Deuxième circulaire budgétaire N°DGOS/R1/DSS/2010/ du XXX relative à la campagne tarifaire 2011 :
Précisions sur les dotations MIGAC
La deuxième circulaire budgétaire relative à la campagne tarifaire 2011 devrait être publiée prochainement. Nous vous invitons dès à présent à en prendre connaissance, ainsi que ses annexes, en la téléchargeant ci-après.
Elle vient compléter celle du 30 mars 2011 et apporte des précisions sur les conditions d’allocation des ressources supplémentaires adressées aux ARS.
Ainsi, il est alloué 242.05M€ supplémentaires aux régions, dont 193.25M€ intégrés dans les dotations MIGAC et près de 48.8 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’ODAM (dépenses de SSR et psychiatrie dans les secteurs public et privé non lucratif).
Si la majorité de ces ressources supplémentaires sont à destination des établissements publics, nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants :
– Le plan Hôpital 2012 :
Comme annoncé dans la première circulaire et suite aux revues de projets d’investissement régionales organisées par la DGOS tout au long du 1er semestre 2011, les investissements dans le cadre du plan Hôpital 2012 font l’objet d’une délégation de crédits AC et DAF.
Les montants délégués prennent notamment en compte les retards de réalisation, les modifications de périmètre des projets, voire leur déprogrammation. La circulaire énonce les règles qui devront servir de base aux ARS pour mettre en œuvre la délégation aux établissements éligibles.
– Permanence des soins en établissement de santé (PDSES) :
La création de la MIG PDSES devait permettre l’intégration des lignes de garde et d’astreinte des praticiens libéraux, dans un dispositif de financement commun aux secteurs public et privé.
Ce dispositif prendra ainsi le relais des contrats de pratique professionnelle (CPP). Cette bascule devait avoir lieu en juillet 2011. La circulaire souligne, comme nous vous en avions informés, que ce basculement est reporté au 1er janvier 2012. Toutefois, malgré ce report, « la part des crédits MIG PDSES alloués lors de la 1ère circulaire et correspondant aux montants initialement prévus pour l’indemnisation des lignes de garde et d’astreinte des praticiens libéraux des cliniques entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 est acquise ». L’enveloppe est désormais réaffectée au financement de la PDSES du secteur public et des ESPIC.
– Le Financement de l’ENCC MCO :
La circulaire délègue la part fixe au titre de la participation à l’ENCC 2010, et la part variable restant due au titre de l’année 2009. Elle rappelle qu’il est demandé aux ARS de procéder à la récupération des crédits de la part fixe 2009 qui auraient été versés aux établissements ayant abandonné leur participation à l’étude. De plus, concernant la part variable, elle rappelle également que les pénalités de retard ou de mauvaise qualité des données transmises minorent le montant initial.
Une troisième et une quatrième circulaire relative à la campagne tarifaire 2011 sont attendues dans les jours qui viennent pour apporter des précisions quant au dégel des crédits MIGAC mis en réserve en début d’exercice.
Laure Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
– Circulaire N° DGOS/R1/2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé
– Annexe I. : Montants régionaux MIGAC, DAF, USLD
– Annexe II. : Les financements complémentaires du plan cancer
– Annexe III. : MERRI : Appels à projets 2011