Une nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) est mise en place à partir du 1er janvier 2012.
L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif, instauré en 1999, de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière.
L’article 50 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit une réforme des règles de tarification des prestations d’hospitalisation dispensées aux patients pris en charge par l’AME en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Cette réforme fait notamment suite au rapport IGAS IGF de novembre 2010 relatif à l’évolution des dépenses au titre de l’AME.
L’arrêté et la circulaire DSS/ DGOS fixant cette nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’AME ainsi que les modalités de sa mise en œuvre viennent de paraître au journal officiel. Nous vous invitons à en prendre connaissance dès à présent.
Cette nouvelle tarification pour les patients bénéficiant de l’AME se fait selon un mode différent entre les établissements publics et les établissements privés.
Pour les établissements ex OQN, la base reste « 100% GHS » mais elle est majorée d’un coefficient multiplicateur de 1,3.
Ce coefficient est pérenne et permet de prendre en compte les spécificités liées à l’accueil et à la prise en charge de ces patients. « Il est applicable à l’ensemble des séjours MCO les concernant, qu’ils aient lieu dans un établissement ex DG ou ex OQN ; il s’applique après application des coefficients géographiques éventuels aux GHS et GHT ».
Par ailleurs, les établissements publics se verront également appliquer un coefficient transitoire de majoration pour lisser les impacts financiers de la réforme. Son taux est fixé à 2% et il a vocation à disparaître au 1erdécembre 2013.
Pour les cliniques, la facturation de la prise en charge de ces patients est basée sur :
- les GHS
- les honoraires
- les listes en sus (spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés) dont le remboursement se fait à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité
- le forfait journalier
Ainsi, le montant total dû à l’établissement correspond à :
(100% * GHS * coefficients géographiques * 1,3) + Liste en sus + FJ du jour de sortie + honoraires.
La réforme s’applique pour les séjours des patients sortis à compter du 1er janvier 2012 avec un dispositif cible de mise en œuvre opérationnel à compter du 1er juillet 2012, et une procédure transitoire devant être mise en œuvre entre le 1er janvier et le 1er juillet 2012.
Le dispositif cible, c’est-à-dire pour les cliniques la prise en compte au moment de l’élaboration de la facture du coefficient de majoration, fera l’objet d’un arrêté modificatif publié en début d’année 2012 et les modalités pratiques seront détaillées dans une circulaire ultérieure.
Durant la période transitoire, il est demandé aux établissements privés de ne pas transmettre à l’assurance maladie les factures des séjours MCO des patients relevant de l’AME.
La circulaire précise toutefois que durant cette période, les caisses d’assurance maladie verseront des avances aux établissements qui le demanderont, sur présentation des factures.
Un groupe de travail sur la MIG Précarité, incluant notamment les fédérations hospitalières, l’ATIH, ainsi que la DREES et la DGS, est constitué. Il doit réfléchir à l’évolution des critères de la MIG Précarité et tiendra notamment compte des impacts de la réforme AME.
Laure Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO