Rescrit fiscal : prise de position formelle de l’administration au regard d’un texte fiscal, suite à la saisine d’un contribuable et qui devient opposable à tous les contribuables placés dans la même situation.
Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’application ou non de la TVA aux actes de chirurgie esthétique.
En, effet, le rescrit fiscal publié le 10 avril 2012, dont la presse se fait le relai, a apporté des précisions sur les conditions d’exonération de la TVA.
Sont exonérés de la TVA les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des professions médicales et paramédicales réglementés (Article 261-4-1° du code général des impôts).
Pour délimiter ce qui est entendu par « soins », l’administration fiscale reprend la définition arrêtée par La Cour de justice de l’Union européenne ; il s’agit des prestations à finalité thérapeutique menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
En conséquence, en matière esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique.
Toutefois, une consultation est en cours sur le critère déterminant de la finalité thérapeutique des actes réalisés, au sein d’un groupe de travail avec les organisations représentatives du secteur de la santé, piloté par la Direction de la législation fiscale. La FHP MCO participe à ce groupe de travail.
Les conditions de l’application de la TVA pour les établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique restent entièrement à déterminer.
Dans l’attente des résultats de ces travaux, le droit en vigueur reste applicable.
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
– Rescrit N° 2012/25 (TCA) du 10 avril 2012