Ce nouveau décret vise à harmoniser le CBUM avec les procédures d’élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d’hospitalisation et à améliorer le pilotage national du dispositif.

La durée du contrat est fixée à cinq ans. 

Le décret pose les principales stipulations que devra comporter le nouveau contrat type qui sera établi par arrêté.

Le CBUM portera les obligations et engagements sur les mêmes données que le précédant contrat type (informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse, développement des pratiques pluridisciplinaires …) auxquelles s’ajouteront les engagements sur le respect des procédures spécifiques dans le cadre d’une prescription de la spécialité pharmaceutique non conforme à l’AMM.

Les éventuels plans d’actions pris par l’Agence régionale de santé pour réguler les dépenses en sus seront, désormais, également annexés au CBUM.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1^er janvier 2014, les établissements devront donc s’y conformer au plus tard à cette date.

Comme le précise l’article 9 du décret, « les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1^er janvier 2014 demeurent jusqu’à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables ».

Cependant, le décret modifie, dès à présent le calendrier du rapport d’étape annuel.

En effet, la transmission du rapport d’étape 2013, qui doit intervenir, initialement, avant le 15 octobre 2013, est reportée au 1^er avril 2014. Ce rapport portera sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013.

En principe, les Agences régionales de santé ne devraient pas exiger la transmission du rapport d’étape annuel cette année.

Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires du décret, le taux de remboursement est fixé à 100% pour l’ensemble des signataires du CBUM pour la période du 1^er janvier au 15 juin 2014.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger:
– Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale