Première circulaire budgétaire relative à la campagne tarifaire 2015

Publication de la première circulaire budgétaire :
La circulaire du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015.

La première circulaire budgétaire relative à la campagne tarifaire 2015 devrait être publiée prochainement. Nous vous invitons dès à présent à en prendre connaissance, ainsi que ces annexes, en la téléchargeant ci-après.

Elle vient compléter les différents textes relatifs à la campagne tarifaire 2015 en apportant des précisions sur les conditions d’allocation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle n’apporte que peu d’indications supplémentaires sur la partie « Tarif » de la campagne, nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants :

Sur l’ONDAM Hospitalier et le plan triennal d’économie: 

L’ONDAM des établissements de santé pour 2015 a été porté à 76,5 Md€, en progression de 2% par rapport à celui de 2014. Cette évolution correspond à 1,5 Md€ de moyens budgétaires supplémentaires.
Pour mémoire, l’ONDAM des établissements de santé pour 2014 avait été porté à 75,5 Md€, soit une progression de 2,3% par rapport à celui de 2013 et 1,7 Md€ de moyens budgétaires supplémentaires.

La présente campagne tarifaire « constitue la 1ere tranche de mise en œuvre du plan triennal d’économie ONDAM 2015/2017 ».

L’effort d’économie est de 730 millions d’euros pour 2015 répartis sur l’ensemble des enveloppes de l’ONDAM des établissements de santé :

  • 467 M€ sur l’ODMCO
  •   81 M€ sur la dotation MIGAC
  • 167 M€ sur l’ODAM
  •   15 M€ sur l’OQN

Les actions menées concernent notamment:

  • La recherche de l’efficience de la prescription hospitalière pour les produits de sante et les transports des patients
  • La Pertinence des prises en charge
  • Le Virage ambulatoire

Sur les volumes prévisionnels et l’évolution des tarifs hospitaliers :

La prévision de volume d’activité est identique à celle de la construction de la campagne tarifaire 2014 : elle est dissociée pour les 2 secteurs ex-DG et ex-OQN, et elle est estimée à :

  • + 2.8% pour le secteur ex-DG et
  • + 2 % pour le secteur ex-OQN

La circulaire rappelle que l’évolution des tarifs pour la campagne MCO 2015 est marquée pour les deux secteurs par une baisse tarifaire de -0.65% et par le maintien du coefficient prudentiel à 0.35%.

Toutefois, la circulaire n’indique pas que la compensation des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité entraine pour notre secteur une baisse supplémentaire de -1.5 %, qui se décompose comme suit :

  • 0.94% au titre du CICE, soit  4/8ème de l’impact global. Les établissements privés à but non lucratifs ex-OQN percevront une compensation en AC (cf. Annexe X de la circulaire). Selon la logique mise en œuvre par le gouvernement, il « reste » 1/8 à récupérer.
  • 0.56 % au titre du pacte de responsabilité, soit l’équivalent des exonérations de charges pour l’année 2015. Une reprise du gain lié à ces exonérations de charge est également prévue pour les établissements privés à but non lucratifs (cf. Annexe X de la circulaire).

Sur les Mises en Réserves Prudentielles : 

Des mise en réserves sont prévues pour un montant de 401,8M€ réparti comme suit :

  • 143,2 M€ générés par le coefficient prudentiel MCO
  •   8,6 M€ sur l’OQN correspondant à une minoration tarifaire de 0.35%. Cette extension du mécanisme de réserve prudentielle aux établissements OQN a été introduite par la LFSS 2015.
  •   30 M€ sur le FMESPP
  •   60 M€ sur les crédits nationaux
  • 160 M€ sur les bases régionales DAF

Sur le Soutien aux établissements en difficulté :

Comme pour la campagne 2014, les ARS sont incités à mobiliser prioritairement  les crédits à leur disposition au sein du FIR. Cependant une aide nationale à caractère non reconductible pourra être envisagée à la demande expresse des ARS.  « Les aides nationales seront réservées aux établissements qui formalisent contractuellement leur trajectoire de retour à l’équilibre financier à court terme et qui rencontrent des difficultés de trésorerie ». La circulaire précise que le montant de ces aides est en diminution par rapport à 2014.

Sur le Dispositif « 40 euros » liste en sus sur la chimiothérapie :

Dans son annexe XI, la circulaire revient sur cette « mesure de sensibilisation à la prescription sur la liste en sus » introduite par la LFSS 2015, et ce malgré l’opposition unanime et commune des fédérations (Unicancer, FHF, FEHAP, FHP-MCO et AFC-UNHPC), comme nous vous l’avions indiqué dans notre dépêche du 19 février 2015consacré à ce nouveau dispositif.

Sur la Campagne budgétaire MIGAC/ODAM 2015 :

21.8 Md€, soit 95.3% du montant total 2015 de ces dotations vient d’être délégué.
Pour la partie MIGAC, cela correspond à 5.7 Md€, dont 1.5 Md€ sont alloués au titre de la part modulable des MERRI.

Concernant le financement des internes et des étudiants en médecine, il est à noter que l’enveloppe MERRI intègre dorénavant les crédits des stages extrahospitaliers ainsi que les indemnités des maîtres de stage. Le financement des années de recherche est désormais lui aussi financé par les MERRI alors qu’il l’était pour moitié par les crédits d’État.
Les montants ainsi délégués s’élèvent à près de 450 M€.

Concernant les autres mesures, les principales délégations sont les suivantes :
– 684.3 M€ sont versés concernant les mesures relatives aux Ressources Humaines, dont 76.7 M€ versés au titre de la revalorisation des corps de catégorie C de la fonction publique, ainsi que 11.7 M€ pour le développement des emplois d’avenir ;
– 676.8 M€ sont délégués concernant les plans et mesures de Santé Publique, dont 2.5 M€ pour le Plan Cancer, 241 M€ alloués aux SAMU et 61.7 M€ pour la prise en charge et l’étude de la douleur chronique.

Enfin, nous vous informons que la circulaire concernant les dotations FIR est en cours de validation.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

La circulaire N°DGOS-R1-2015-XXX du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

Les Annexes de la circulaire

(1) commentaire

  1. Bonjour,

    Je tenais juste à vous signaler que les arrêtés visés dans la circulaire 2015 de la DGOS ne sont pas du 28 février 2015 mais du 26 février 2015.
    Je ne sais pas si cela a une importance primordiale, mais il me semblait important de le préciser.
    Cordialement.

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