Instruction DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires.
L’Instruction du 23 décembre 2015 rappelle la règle de facturation des transports SMUR secondaires déjà énoncée dans les circulaires des 19 février 2013 et 19 octobre 2009 mais qui ont malgré tout posé des difficultés d’application par un certain nombre d’hôpitaux dans leurs relations avec les établissements de santé privés :
- Les transports SMUR secondaires provisoires sont facturables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine, lequel perçoit un financement au titre du séjour et au sein duquel l’hospitalisation du patient n’est pas interrompue.
- Les transports SMUR secondaires définitifs sont financés selon les règles de droit commun de financement de l’activité de SMUR, à savoir la dotation MIG des établissements siège de SMUR.
Ce texte fait suite à une demande répétée de notre part auprès de la DGOS afin que cette dernière réaffirme cette règle de facturation face à plusieurs pratiques d’hôpitaux ne la respectant pas, voire faisant pour certains des procédures dites « d’opposition à tiers détenteur » pour saisir les fonds appartenant à l’établissement demandeur. Nous vous avions également adressé plusieurs dépêches pour vous tenir informés de l’évolution de cette situation, dont la dernière le 9 avril dernier.
Il reprend également, dans son préambule, la règlementation relative aux missions des SMUR et rappelle que « des travaux sont en cours visant à mettre fin aux pratiques de facturation inter-établissement de tous les transports SMUR secondaires en contrepartie d’une revalorisation de la MIG par transfert des montants constatés dédiés au financement de cette activité. Ces travaux donneront lieu à une concertation auprès de l’ensemble des parties prenantes et pourront être mis en œuvre en 2016 sous réserve des arbitrages relatifs à la campagne tarifaire».
Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, les règles de facturation actuelles subsistent.
Enfin, l’Instruction rappelle les conditions de cette facturation établies dans le guide de contractualisation des dotations finançant les MIG (2013) et dans le guide des règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé de 2009.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez des difficultés dans la facturation de prestations inter-établissements par transport SMUR.
Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO