Lancement de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la fluidité de son parcours.

Publication ce jour de l’appel à projet national

A compter de ce jour, vous avez 30 jours pour déposer votre dossier !

Par dépêche FHP-MCO du 21 décembre 2016, nous vous informions du lancement de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la fluidité de son parcours.

Le contexte général est marqué par un changement de paradigme engagé par nos tutelles avec des objectifs multiples :

• Garantir et améliorer l’accès aux soins et permettre aux patients éloignés de l’offre de soins d’y recourir plus facilement, notamment dans le cadre d’une offre graduée ;
  Favoriser la pertinence des hospitalisations et lutter contre les hospitalisations inadéquates ;
• Améliorer la qualité de prise en charge et le confort des patients ;
• Contribuer à l’efficience de l’organisation des prises en charge en réduisant le cas échant les dépenses liées aux transports et à l’hospitalisation complète ;
• Permettre aux établissements de compléter leur offre de soins, en mobilisant le cas échéant leur patrimoine immobilier (dont une partie a pu être libérée au titre du virage ambulatoire) et ainsi favoriser la réduction des durées de séjours et le développement de la chirurgie ambulatoire pour des patients ayant un domicile éloigné.

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2015) permet le lancement d’une expérimentation portant sur l’hébergement non médicalisé de patients.

La loi ouvre ainsi la possibilité pour les établissements de santé de proposer une nouvelle prestation, par dérogation à l’article L.6111-1 du Code de la Santé Publique :

• Un hébergement réservé aux patients de l’établissement (pouvant éventuellement être accompagnés),
• Une prestation temporaire non médicalisée, en amont ou en aval de l’hospitalisation (aucun soin ne peut y être réalisé),
• La prestation peut être effectuée en propre par l’établissement ou être déléguée à un tiers (ex : hôtel commercial, associatif…).

Ce décret précise clairement que « La prestation d’hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle est non médicalisée. Aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de santé. » Dès lors, « Ne sont pas éligibles à cette prestation :

1° Les patients présentant des troubles temporo-spatiaux, des addictions ou des troubles mentaux de nature à mettre en cause leur propre sécurité ou celle des autres personnes ;

2° Les patients porteurs connus d’agents pathogènes présentant un risque de transmission directe ou indirecte via l’environnement. »

Les critères d’éligibilité sont précisés par les orientations publiées par la Haute Autorité de santé et relatives à l’hébergement non médicalisé de patients. Vous trouverez ci-joint le rapport d’orientation de la HAS.

Nous portons à votre connaissance l’Arrêté du 2 février 2017, publié ce jour, portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

La composition et le contenu du dossier de candidature à l’appel à projet sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable.

L’ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l’attention de la direction générale de l’offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës).

Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l’agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.

La période de dépôt des candidatures débute ce jour 10 février 2017, date de publication du présent arrêté, et s’achève trente jours après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

Nous restons dans l’attente :

• Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant la périodicité et le montant des crédits alloués par le fonds d’intervention régional au titre de la participation à l’accompagnement des projets sélectionnés à l’issue de l’appel à projet national.

Les établissements de santé non retenus, ou qui proposent déjà ce type de prestation, pourront assurer ces activités mais ne seront en aucun couverts par ce dispositif expérimental tant sur le plan juridique que financier. Ces établissements de santé relèveront du droit commun (avec les difficultés que cela peut éventuellement soulever en fonction des situations).

Dès publication de ces textes, nous reviendrons vers vous.

A télécharger

• Arrêté du 2 février 2017 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients 
• Rapport d’orientation HAS : Critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé.
• Fiche documentaire FHP-MCO
• Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients