Modèle IFAQ  2017 : l’arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé est paru au Journal Officiel. Cet arrêté identifie les indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire IFAQ 2017.

Pour rappel, l’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-22-20 du CSS).

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêches précédentes sur ce sujet, après une phase expérimentale, le programme IFAQ a été généralisé en 2016 aux établissements MCO et HAD.

L’année 2017 est celle de la généralisation aux établissements SSR. Comme pour l’HAD, les établissements SSR sont intégrés dans le modèle IFAQ existant en faisant évoluer les paramètres du modèle. Ainsi, pour un établissement ayant une activité MCO et SSR, ses scores « niveau atteint » et « évolution » tiendront compte de ses résultats à l’ensemble des indicateurs qu’il recueille.

L’arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé est paru jeudi au Journal Officiel. Il fixe la liste des indicateurs obligatoires par champs d’activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et distingue pour le MCO, l’HAD, et le SSR si ces indicateurs sont obligatoires pour la diffusion publique et/ou pour le calcul de la dotation complémentaire IFAQ.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Les indicateurs retenus pour la dotation IFAQ 2017 sont listés dans l’annexe 1. Les thèmes sont ceux qui avaient été retenu dans le cadre d’IFAQ 2016 à savoir :

• Les IPAQSS transversaux
• Les IPAQSS de pratique clinique
• Les Indicateurs du TBIN – thème IAS
• e-satis
• Informatisation du dossier patient/Hopital Numérique : les indicateurs des pré-requis et des domaines fonctionnels D2 et D3
• La Certification

Nous attirons votre attention sur :

• La non-inclusion dans le modèle IFAQ, comme en 2016, de l’indicateur BN-SARM bien qu’il soit soumis à diffusion publique
• Le maintien, comme en 2016, de la prise en compte dans IFAQ de DEC à 8 jours, non soumis à diffusion publique, alors que l’indicateur DOC est en diffusion publique
• Le maintien dans le modèle IFAQ généralisé de l’indicateur DTN niveau 3 (en MCO et en SSR) bien qu’il ne soit pas soumis à diffusion publique
• Les évolutions liées au recueil des indicateurs obligatoire : suspension du recueil IDM en 2017 et évolution des périmètres des thèmes DIA et AVC.

Ainsi, les textes qui encadrent le programme IFAQ sont :

• L’article L.162-22-20 du CSS qui crée une dotation complémentaire liée à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité :
  • L’article 51 de la LFSS 2015 a créé cet article, généralisant IFAQ à l’ensemble des établissements MCO et HAD
  • L’article 78 de la LFSS 2016 est venu le modifier en incluant les établissements SSR
• Le décret n°2015-1866 qui détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à  ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation
• Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indicateurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décembre précédant l’année civile considérée (n-1).
  • Pour l’année 2016, il s’agit de l’Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
  • Pour l’année 2017, il s’agit de ce nouvel arrêté : Arrêté du 10 février 2017fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
• Un arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ à paraitre avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée (n-1). Cet arrêté pourra être pluriannuel.
  • Pour l’année 2016, il s’agit de l’arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20

→ Nous sommes dans l’attente de la publication de cet arrêté pour l’année 2017, qui viendra notamment indiquer les pondérations de chaque indicateur.

• Une dotation arrêtée par le DGARS le 15 décembre de l’année civile considérée

Communication Résultats IFAQ 2016 :

Par ailleurs, concernant IFAQ 2016, le ministère et la HAS nous ont fait part de leur retard dans la communication des résultats qui devrait intervenir en mars. Deux documents distincts seront diffusés :

• Une notice technique détaillée sur le calcul des scores et des dotations IFAQ
• Un document de restitution des résultats par établissement.

Un message, mis en ligne sur le site de l’ATIH, informera l’établissement de la possibilité de télécharger ces documents, via la plateforme Transfert en utilisant les identifiants PMSI.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.