Arrêté Tarifaire 2017

L’arrêté « Tarifaire » 2017 et celui fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2017 ont enfin été publiés au Journal Officiel ce jour :
Baisse des tarifs hospitaliers de -1.39% pour le privé et de -0.9% pour le public

La valeur du coefficient prudentiel est fixée à 0,7 %

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2017. L’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel ainsi que l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2017.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également un fichier excel regroupant l’ensemble des tarifs pour notre secteur sur différents onglets.

Les tarifs présentent une baisse de -1.39% dans le secteur privé et de -1,1% dans le secteur public, auquel s’ajoute le coefficient prudentiel fixé à 0,7%.

Ces évolutions s’expliquent par une baisse tarifaire de -0.9% pour les 2 secteurs et, pour notre secteur, par la compensation des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité (soit une baisse de -0.49% pour tenir compte de ces 2 effets). Concernant le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), il s’agit de la reprise de l’augmentation mise en œuvre cette année 2017, et, concernant le pacte de responsabilité, il s’agit de la prise en compte d’une quote-part de la deuxième tranche de la reprise.

Comme vous le savez, la procédure de mise en réserve en début de campagne prévoit désormais une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Pour la campagne 2017, la valeur du coefficient prudentiel est de 0,7% pour les 2 secteurs. En 2016, il était fixé à 0.5%. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Rappelons que l’année dernière les tarifs ont baissé de -1,65% dans le secteur privé et de -1% dans le secteur public (sans prise en compte du coefficient prudentiel).

Les coefficients géographiques restaient inchangés depuis 2013. Cette année, le coefficient géographique de la Corse passe de 8% à 11%. Cette augmentation fait suite aux conclusions du groupe de travail régional mis en place en avril 2016 par l’ARS.

Dans leur majorité, les tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 0,13%. Les tarifs des différents forfaits SE, ATU, FFM, APE baissent d’environ 0.49%, soit dans le détail :

Focus sur les nouvelles Prestations :

Prestation Intermédiaire
La prestation intermédiaire entre les hospitalisations de jour et l’activité externe, destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles, créée par le décret n°2017-247 du 27 février 2017, est facturée par un forfait prestation intermédiaire FPI.

→ Le tarif du forfait FPI est fixé à 108,33 €.

Forfait “administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier”
Le forfait APE  » administration de produits et prestations en environnement hospitalier  » a été élargi aux molécules onéreuses et l’arrêté prestation a créé un forfait AP2.
Concernant l’administration d’un produit de la réserve hospitalière (RH) :

  • Lorsque le médicament de la RH est également sur la liste en sus, l’établissement peut facturer un forfait APE et le médicament de la RH en sus,
  • Lorsque le médicament de la RH n’est pas inscrit sur la liste en sus, l’établissement peut facturer un forfait AP2.

→ Le tarif du forfait APE est fixé à 12,20 €, le tarif du nouveau forfait AP2 est lui fixé à 39,04 €.

Forfait SE 5 : 
Cette création fait suite aux évolutions des règles d’administration et de facturation des produits de la réserve hospitalière. Pour rappel, il concerne les 3 actes suivants : PCLB002, PCLB003, BALB001. Le GHS 197 (GHM 01K04J) Injection de toxine botulique en ambulatoire est maintenu.

→ Le tarif du forfait SE 5, créé cette année pour les injections de toxine botulique est fixé à 175,67 €.

Le supplément SDC :  
Le ministère a décidé de donner suite à une alerte répétée depuis plusieurs années de la FHP-MCO dans le cadre des retours d’expérience en créant un supplément au séjour pour la situation de pose d’un défibrillateur au décours d’une chirurgie cardiaque, nommé « Supplément défibrillateur cardiaque (SDC) »

→ Ce supplément SDC est fixé à 11 540,23 €

Focus sur l’activité de Dialyse : 

L’ensemble des forfaits et GHS sont en diminution, mais nous attirons votre attention sur l’hémodialyse en centre dont le tarif diminue de près de 4,7%. Cette évolution est cohérente avec l’annonce qui nous avait été faite par la DGOS de mesure d’économies sur la dialyse (déclinaison du plan triennal d’économies sur le virage ambulatoire).

Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Focus sur l’activité d’Obstétrique : 

Les demandes de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique ont été partiellement entendues. En effet, la FHP-MCO a proposé de poursuivre les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique par :

  • Une revalorisation de 2.5% des tarifs des 5 GHS déjà concernés par une revalorisation lors de la campagne tarifaire 2016
  • Mais également du GHS 5904 (GHM 15M05B) concernant les nouveaux nés.

Sans la reprise sur nos tarifs des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité, les tarifs d’obstétrique concernés seraient en augmentation de 2.5%. Le tarif du GHS 5904 « Nouveau-nés de 3300g et âge gestationnel de 40 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 1), avec autre problème significatif » stagne à 827,17€ (pour 826,07€ en 2016).

Rappel de la demande FHP-MCO 2016 :
Devant l’effondrement du volume de l’activité d’obstétrique et le sous financement de ces activités, la FHP-MCO a demandé :

  • Que l’obstétrique soit une activité protégée
  • Une revalorisation tarifaire (via l’utilisation des TICs) en ciblant en priorité les GHS touchant le plus grand nombre de maternité à savoir les tarifs des GHM d’accouchement unique par voie basse sans complication significative (14Z14A et 14Z13A).

La DGOS nous a indiqué que « le respect des règles tarifaires existantes pour ces activités implique de revaloriser dans les mêmes proportions les GHM d’accouchement unique par voie basse avec autres complications (14Z14B et 14Z13B) ainsi que le tarif du GHM de césariennes sans complication significative (14C08A) ». 

Ainsi, nous attirons votre attention sur la hausse des tarifs de ces GHM d’obstétrique entre 1.9% et 2% :

Par ailleurs, si différents arrêtés concernant notamment les enveloppes ODMCO et MIGAC sont parus le 13 mars, nous sommes dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire pour l’année 2017.

Enfin, un arrêté modifiant l’arrêté prestation publié au 1er mars 2017 pourrait être publié fin mars eu égard aux travaux en cours sur la révision de la circulaire frontière.

Nous reviendrons vers vous dès que possible avec des dépêches à venir sur ces sujets.

Nous tenons à vous informer que la prochaine réunion du COPIL MCO, consacrée à la présentation de la campagne tarifaire 2017 est fixée le 22 mars 2017.

Nous vous rappelons que les chaînes de facturation, côté assurance maladie, ne seront pas opérationnelles avant jeudi 23 mars. Dans le cas où celles-ci seraient opérationnelles avant cette date, nous ne manquerons pas de revenir vers vous au plus vite.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr), Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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