Dégressivité Tarifaire – Arrêté 2017

Campagne 2017 : L’arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel.
Il fixe le périmètre des activités concernées en racine de GHM, la valeur du seuil pour chacune de ces racines et la valeur de la minoration tarifaire.

Campagne 2016 – Rappel : les taux de correction 2015/2016 spécifiques à chaque établissement et à chaque racine sont désormais disponibles sur la plateforme TRANSFERT

Campagne 2017 (Application en 2018 sur les données 2017 vs 2016)

L’arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire a été publié au Journal Officiel du 15 avril 2017. Cet arrêté nous indique les paramètres de la campagne 2017, dont les récupérations seront effectuées en 2018. Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Le modèle retenu pour la campagne 2017 combine une stabilité des paramètres avec des ajustements techniques :
  • Maintien du périmètre des activités concernées : les 25 racines de GHM ciblées sont identiques (en lien avec « la politique d’amélioration de la pertinence des soins ») mais certaines racines de GHM sont regroupées pour apprécier le dépassement des seuils.
    A titre d’exemple, pour les campagnes 2015 et 2016, les racines 01C14 et 01C15 sont prises en compte isolément avec des seuils respectivement à 13% et 14%, alors que pour la campagne 2017, ces 2 racines sont regroupées avec un seuil à 7%.
  • Les seuils de déclenchement : la valeur de ce seuil reste exprimée en taux d’évolution mais ils ont été actualisés.
    Il varie de 3% (par exemple pour la racine 11K08 « Lithotritie extracorporelle de l’appareil urinaire, en ambulatoire ») à 27% (pour la racine 08C40 «Arthroscopies d’autres localisations»).
  • Un coefficient de minoration à 20%. Cette minoration de 20% du tarif sera appliquée sur l’activité produite au-delà du seuil.
Prestations d’hospitalisation concernées par l’application du Mécanisme de Dégressivité Tarifaire et Valeur du Seuil :
Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l’activité à laquelle est appliqué le seuil est mesurée en additionnant l’activité produite pour lesdites racines.

Campagne 2016 (application en 2017 sur les données 2016 vs 2015)

Pour rappel, les paramètres pour la campagne 2016 sont fixés par l’arrêté du 4 mars 2016. Il n’y a aucun changement des paramètres par rapport à la campagne 2015 : le périmètre des activités, les seuils correspondants, le taux de minoration, les plancher et plafond de récupération sont identiques entre les campagnes 2015 et 2016.

Cependant, la DGOS nous a annoncé des modulations du dispositif (nouvelles règles d’exclusion, gestion des faibles volumes) mais qui nécessitent la publication d’un nouveau Décret en Conseil d’Etat. Nous restons dans l’attente de ces modifications.

Nous vous rappelons que les taux de correction 2015/2016 spécifiques à chaque établissement et à chaque racine sont désormais disponibles sur la plateforme TRANSFERT de l’ATIH en utilisant vos identifiants e-PMSI (cf. Dépêche FHP-MCO du 06 avril)

A ce jour, les textes encadrant ce dispositif sont les suivants:
  • Les articles L162-22-9-2 et R162-42-1-4 à R162-42-1-8 du code de la sécurité sociale
  • Le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité́ tarifaire applicable aux établissements de santé́ prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité́ sociale
  • L’arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées
  • Campagne 2015 : L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
  • Campagne 2016 : L’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du CSS
  • Campagne 2017 : Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale.
  •  La Notice technique n° CIM-MF- 1055-6-2015 du 20 octobre 2015
  •  Note DGOS-ATIH de juillet 2016 – Mise en œuvre du mécanisme de dégressivité tarifaire 2015

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger

Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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