Régime des autorisations

Le grand chamboulement ?

Dès janvier 2018, la DGOS lance un projet de grande ampleur de réforme du régime des autorisations sanitaires et d’équipements lourds. Il vise à rénover le dispositif dans une double logique de modernisation et de simplification des décrets d’activité. Trois objectifs sont poursuivis : améliorer la qualité et sécurité des prises en charge ; anticiper les évolutions thérapeutiques, technologiques, etc. pour accompagner la diffusion de l’innovation ; promouvoir une organisation territorialisée de l’offre de soins.

Publiée ce 4 janvier au JO, une première ordonnance vise à simplifier et moderniser le régime des autorisations dont la durée est allongée de cinq à sept ans. Elles seront décidées en lien avec les résultats de certification des établissements. Une procédure d’autorisation d’urgence est créée en cas de menace grave.

La première vague de travaux concerne prioritairement les urgences et s’organise autour de la question : « Quelle sera l’organisation des urgences dans les 5 à 10 ans ? ». La radiologie, interventionnelle ou non, et la médecine nucléaire sont également au programme. La deuxième vague qui s’achèvera mi-2019, concernera la périnatalité, le cancer, et la chirurgie. La troisième, achevée fin 2019, s’intéressera à la réanimation, la dialyse, et la médecine en long séjour. Enfin, la quatrième, achevée mi-2020, regardera une activité principalement développée dans les hôpitaux publics : la greffe, l’AMP, la génétique et les grands brûlés.

Porter votre parole à l’Assemblée nationale

Nouvelle législature, nouveaux groupes de travail. Sur la centaine de groupes d’études nouvellement créés, une quinzaine concerne les professionnels de santé directement (cancer, fin de vie, professions paramédicales, santé et numérique, etc.) et certains autres intéressent la santé dans son ensemble (santé et environnement, alimentation et santé, etc.). Ce sont des instances ouvertes à tous les députés et constituées pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, sociale ou internationale. Ces instances n’interviennent pas directement dans la procédure législative. Leur mission est d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes (problématique, secteur d’activité, etc.), et de respecter l’article 23 du règlement, qui interdit la constitution au sein de l’Assemblée nationale de « groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels ». Ces instances organisent des auditions de membres du gouvernement, de responsables de l’administration, de personnalités du secteur concerné (dirigeants d’entreprises, représentants de fédérations professionnelles ou de syndicats, responsables d’associations, etc.) ou encore des visites de sites ou d’entreprises, etc.

Votée !

Parue au Journal officiel le 31 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) comprend 78 articles contre 57 dans le PLFSS présenté à l’automne. Les nouvelles mesures ont été essentiellement amenées par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, quelques amendements conduits par le gouvernement et certains apports du Sénat. Enfin, le Conseil constitutionnel a refusé quelques mesures introduites par les parlementaires.

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