Mise en place du coefficient visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux

Le décret a pour objet d’introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements.

Depuis la mise en place des dispositifs fiscaux du type crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE accordé à compter du 1er janvier 2013 à l’ensemble des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés), ou du pacte de responsabilité ou du crédit d’impôt taxe sur les salaires (CITS), les effets de ces mesures étaient neutralisés selon des modalités distinctes (reprise sur tarifs ou sur MIGAC) pour des établissements de santé ayant des échelles tarifaires distinctes (échelles Ex-OQN et Ex-DGF).
 
Pour la campagne tarifaire 2018, un mécanisme de neutralisation pérenne remplace l’actuel dispositif de neutralisation des mesures fiscales et sociales en faveur des établissements de santé.
 
Ainsi, ce décret crée, à compter du 1er mars 2018, un coefficient minorant les tarifs des forfaits de prestations d’hospitalisation des établissements de santé pour compenser les effets favorables sur les recettes des établissements de santé (le CICE, le pacte de responsabilité étant réinjectés dans les tarifs et les MIGAC au 1er mars 2018), des mesures en faveur du crédit d’impôts et d’exonération de charges des entreprises.
 
Ce nouveau coefficient sera distinct selon le statut juridique de l’établissement et son statut fiscal ; la reprise sur les tarifs des bénéfices perçus en termes de baisse de charge, par ce coefficient est lisible et sera individualisée en fonction du statut juridique et fiscal de l’établissement.
 
Ce coefficient minorant les tarifs des prestations d’hospitalisation s’applique aux établissements exerçant une activité de Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) à partir du 1er mars 2018.

Modalités de compensation des mécanismes de baisse de charges des établissements de santé avant le décret et après le décret

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est en charge de ce dossier.

À télécharger

Décret no 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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