Actus Santé du 13h du 09/10/2018

Facturation des transports au 1er octobre

La nouvelle facturation des transports est bien effective au 1er octobre. Les fédérations hospitalières avaient déjà obtenu de la tutelle un report de mars 2018 au 1er octobre. Ces nouvelles mesures sont donc désormais officiellement en application.

La dernière dépêche FHP-MCO (n°423) en date du 3 octobre propose une boîte à outils avec 5 liens pour télécharger des contrats-types, un tableau de synthèse, etc. Par ailleurs, la FHP-MCO a d’ores et déjà demandé auprès de la tutelle des aménagements notamment sur les points suivants : le champ de la dialyse et les transports dans le cadre d’une prestation de moins de 48 heures, autre que les séances.

PLFSS 2019 : 3,8 milliards d’économie

La campagne tarifaire se précise progressivement. Le 0,2 % d’augmentation supplémentaire du montant de l’enveloppe ne doit pas faire oublier la poursuite d’un plan drastique d’économie.

Les premiers éléments ont été publiés le 2 octobre dernier. Ils détaillent les cinq axes d’économie retenus. Le champ de la structuration de l’offre de soins supportera 910 millions d’euros d’économie ; celui des tarifs des produits de santé et remises : 1,36 million ; l’enveloppe de la pertinence et la qualité des actes et des produits de santé diminuera de 895 millions ; celle de la pertinence et l’efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports : 335 millions ; enfin les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude diminueront de 90 millions.

Cette année encore, les conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable au PLFSS pour l’année 2019.

Quelle sera la place des cliniques dans les GHT ?

« L’obligation de contractualisation sur des filières d’intérêt commun non concurrentiel entre GHT et établissements de santé privés » a été discutée lors de la 19réunion du comité de suivi des GHT.

Le Président de la République a manifesté clairement dans son discours de présentation de « Ma santé 2022 » le 18 septembre dernier sa volonté de ne pas exclure les établissements de santé privés de l’organisation par les GHT des soins sur les territoires. Le comment n’est pas encore connu. La DGOS, revenue sur ce point lors du comité de suivi des GHT, a rappelé « l’obligation de contractualisation sur des filières d’intérêt commun non concurrentiel entre GHT et établissements de santé privés ».

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