Dépêche Expert N°430 – Dégel Coefficient Prudentiel 2018

Après l’annonce du dégel de l’intégralité des crédits hospitaliers mis en réserve pour 2018, l’arrêté fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO est paru : 302 millions d’euros sont dégelés pour le champ MCO (ex-DG et ex-OQN)

L’instauration du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / FMESPP existant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et complété en 2015 de la dotation prudentielle OQN.

En 2018, le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,70 % sur l’ensemble des tarifs. Pour mémoire, la valeur du coefficient prudentiel MCO a été fixée :

  • à 0,35 % des tarifs 2013, 2014 et 2015,
  • puis à 0,50 % en 2016
  • et  0,70 % en 2017 et 2018.

Montant mis en Réserves en 2018 : 

Les Mises en Réserve prudentielles 2018 sur l’ONDAM Etablissement de santé s’élève à + 415M€ et se décompose comme suit :

  • 302M€ au titre du coefficient prudentiel MCO
  • 88M€ au titre des mises en réserve sur la DAF (dotation annuelle de financement)
    • dont 59M€ sur la DAF PSY et   29M€ sur la DAF SSR ;
  • 25M€ au titre de la dotation prudentielle OQN (SSR et PSY) et du coefficient prudentiel DMA SSR, soit l’équivalent d’une minoration tarifaire de 0,7%.

Les montants en jeu pour le MCO :

La Ministre Agnès BUZYN a annoncé à l’Assemblée Nationale le 3 décembre le dégel de l’intégralité des crédits hospitaliers mis en réserve pour 2018, soit 415 millions d’euros restitués aux établissements.

L’arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO autitre du coefficient prudentiel est paru au journal officiel : 302 millions d’euros sont ainsi dégelés au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé MCO publics et privés.

Ce dégel de traduit par la restitution pour notre secteur de 65M€. En effet, les 302M€ reversés aux établissements MCO sont répartis entre 237M€ pour le secteur ex-DG et 65M€ pour le secteur ex-OQN.

Cet arrêté fixe également la répartition entre région de ces 302 millions d’euros. La répartition régionale a été effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

Procédure de valorisation de la récupération du coefficient prudentiel MCO : 

Dès la fin du mois de Juillet, nous vous rappelions par nos dépêches, l’importance de l’exhaustivité des données PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel.

Comme indiqué dans l’article R162-33-8 CSS, la répartition du montant national s’effectue sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel MCO des 9 premiers mois 2018. En l’absence des données PMSI validées pour la période M9, les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont prises en considération.

Versement aux établissements : 

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’Arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale 

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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