Dépêche Expert N°453 – TVA chirurgie esthétique

Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’évolution de la TVA sur l’activité de chirurgie esthétique

Une publication du BOFIP du 07/02/2018 est venu assouplir la doctrine, de l’administration fiscale, selon laquelle, en matière de médecine et de chirurgie esthétique, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie.

Désormais sont aussi éligibles à l’exonération de TVA les actes non remboursés mais dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

« Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 162‑52-1 du code de la sécurité sociale, consultables sur le site internet de la Haute autorité de Santé.

Il est précisé qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’est pas avérée dans les conditions précisées au I-A § 43 doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d’établissement dans lequel il est pratiqué. »

Cependant, la portée de cette exonération reste imprécise et ces seuls éléments ne permettent, pas de définir les modalités concrètes d’application ou d’exonération de la TVA sur cette activité.

En effet, des questions restent en suspens notamment sur les éléments qui doivent être fournis lors d’un contrôle pour faire valoir cette exonération de TVA ?

Les professionnels peuvent-ils se prévaloir de la simple inscription de l’acte à une nomenclature des actes pris en charge par l’assurance maladie ou doivent-ils pour chaque acte ressortir l’avis rendu par la HAS faisant mention de son intérêt diagnostique ou thérapeutique ?

Par ailleurs, le simple renvoi au site internet de la HAS pour consulter les avis est discutable. Le site de la HAS ne répertorie pas dans un lien dédié les avis rendus sur les actes.

Nous avons échangé avec les représentants du Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique et partageons l’avis que la rédaction actuelle peut encore poser des difficultés d’application.

C’est dans ce cadre qu’une demande de clarification des règles d’exonération de cette TVA sera portée auprès du ministère de l’économie et des finances.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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