Le 9 décembre 2015

ARRETE
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville
  
NOR: AFSS1509054A
  
Version consolidée au 9 décembre 2015

  
  
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
  
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 ;
  
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
  
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
  
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 janvier 2015,
  
Arrêtent :  

Article 1 

En application de l’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville à partir duquel l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins est fixé à 500 000 euros.  
  
Article 2 

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  

Fait le 7 avril 2015.  
  
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,   
Pour la ministre et par délégation :  
Le directeur général de l’offre de soins,  
J. Debeaupuis  
  
Le ministre des finances et des comptes publics,  
Pour le ministre et par délégation :  
Le directeur de la sécurité sociale,  
T. Fatome