Vous trouverez ci-joint la circulaire relative à la mise en œuvre de l’application de la facturation des Monitorings publiée ce lundi 9 mars 2009. En voici, quelques extraits :

« 1°Quelle prise en charge ? »

La prise en charge par l’assurance maladie concerne le monitoring fœtal pratiqué, en dehors d’une hospitalisation, par les sages-femmes salariées des établissements « ex-OQN » dans le cadre d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre de la grossesse, sur prescription d’un médecin.

Dans ces conditions, et à titre dérogatoire, l’assurance maladie prend en charge le libellé suivant du livre III de la liste des actes et prestations (NGAP) :

Observation et traitement au cabinet d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin :

• grossesse unique : 12 SF,
• grossesse multiple : 19 SF.

Cet acte, en raison de sa nature, ne justifie ni une hospitalisation de jour (GHS), ni la facturation d’un forfait (SE, ATU, FFM). L’établissement de santé ne peut donc facturer pour cet acte ni une prestation hospitalière, ni d’autres actes CCAM pour cet acte.

Le tarif de cet acte est identique à celui des professionnels de ville et évolue de la même façon. Sa facturation s’effectue au tarif conventionnel, mais sans dépassement d’honoraire pour la parturiente.
Cet honoraire est réglé exceptionnellement à l’établissement (et non à la sage-femme salariée).
Comme l’acte est réalisé après le premier jour du 6° mois de grossesse, il est pris en charge à 100% sur le risque maternité (avec application du tiers payant).

« 2° Quelles conditions permettant la facturation du monitoring fœtal ? »

Pour que la facturation du monitoring fœtal à titre dérogatoire puisse être mise en œuvre, les conditions suivantes doivent être remplies :

* l’établissement a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L 6114-1 du code de la santé publique avec l’agence régionale de l’hospitalisation
* il est autorisé par décision de l’ARH à exercer l’activité d’obstétrique ;
* il encadre cette pratique :

1. en mettant en place une organisation spécifique permettant :
• de dédier nominativement une ou plusieurs sages-femmes à l’exercice du monitoring fœtal, de manière à distinguer cette situation de celle où un obstétricien libéral exerçant à la clinique emploie et rémunère une sage-femme pour effectuer des actes ;
• la prise en charge adaptée des parturientes par un médecin compétent en cas d’anomalie détectée lors du monitoring fœtal ;
2. l’acte correspondant est rémunéré au tarif conventionnel (impossibilité de dépassement) ;
3. la prescription médicale et les comptes rendus de soins effectués par les sages-femmes dans ce cadre sont conservés pour être mis à disposition d’un éventuel contrôle médical de l’assurance maladie.

A cet effet, la clinique adresse à la CCDP un courrier comportant ses engagements sur ces trois conditions ; elle lui fait connaître la ou les sages-femmes concernées par le présent dispositif (cf.courrier-type en annexe de la circulaire). »

Pour plus d’informations, je vous invite à vous reporter à la circulaire ci-jointe.

Je reste à votre écoute.

Lamine GHARBI
Président FHP–MCO

Á télécharger (ou à demander) :