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clarification du droit et allègement des procédures, 4 juin 2009

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au journal officiel du 13 mai 2009.

Elle reprend et complète les objectifs de la loi du 20 décembre 2007 relative au même objet. Ces lois visent à améliorer les processus de production du droit, ses modes d’évaluation et son accessibilité.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 comporte des dispositions relatives à des sujets disparates, comme les démarches administratives, la comptabilité des sociétés, les marchés et la commande publics, la copropriété, la procédure, l’indivision, l’urbanisme, le droit pénal.

Certaines de ses dispositions modifient le Code de la Santé publique.

La loi du 12 mai 2009 :

– 1° Étend l’obligation de déclaration de décès prévue à l’article 80 du Code civil aux établissements privés de santé

Nous vous rappelons qu’il vous est possible de procéder à une dématérialisation des certificats de décès, en contactant l’INSERM. Vous trouverez des informations complémentaires en annexe.

– 2° Simplifie les conditions dans lesquelles les établissements de santé et les congrégations peuvent recevoir des libéralités (dons, legs).

– 3° Améliore la cohérence des dispositions relatives à l’indemnisation des accidents médicaux

Vous trouverez annexées à cette dépêche, un développement de ces trois points.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président FHP-MCO

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Annexe