Plans, Lois & Réformes
archives
Circulaire sur la maîtrise des dÉpenses des produits santÉ inscrits sur liste en sus, 13 juillet 2009
Une circulaire du 6 juillet 2009 détaille les actions locales qui doivent être conduites par les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et l’assurance maladie dans le cadre de la régulation des dépenses liées aux médicaments et dispositifs médicaux particulièrement onéreux inscrits sur la liste en sus des groupes homogènes de séjour (GHS) dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A).
Cette circulaire est annexée au plan d’action 2009 pour la maîtrise des dépenses liées aux médicaments et dispositifs médicaux particulièrement onéreux inscrits sur la liste en sus, qui se décompose en quatre axes :
- La « gestion plus optimale des prix des produits de santé »,
- La « meilleure prescription des produits de la liste en sus sur la base de référentiels »,
- La gestion de la liste en sus (Attention : de nouveaux produits y seront inscrits et d’autres en seront radiés),
- La mise en place d’un « système efficient de recueil des données pour une meilleure connaissance de l’utilisation des produits de la liste en sus ».
La maîtrise de la liste des médicaments en sus, qui est inscrite dans ce plan global d’actions pour 2009, fait partie des thèmes prioritaires qui seront retenus par le comité exécutif des futures agences régionales de santé (ARS).
Ce plan prévoit que deux actions seront conduites localement :
– 1. Le contrôle du respect des engagements du contrat de bon usage pour les prescriptions de produits de santé ;
Les contrôles auront pour objet de s’assurer « en premier lieu de la conformité de la prescription de la spécialité pharmaceutique à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et au protocole thérapeutique temporaire (PTT)« . Pour chaque région, les contrôles doivent porter sur au moins 5% des établissements représentants au moins 10% du montant total des dépenses de la liste en sus.
Le choix des produits contrôlés comprendra d’ores et déjà les spécialités suivantes: Herceptin* (trastuzumab, Roche), Mabthera* (rituximab, Roche), Erbitux* (cétuximab, Merck Serono), Vectibix* (panitumumab, Amgen) et les taxanes dont Taxotere* (docétaxel, Sanofi-Aventis) et Taxol* (paclitaxel, BMS).
– 2. Le dispositif de régulation des dépenses introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.
Ce dispositif comporte un volet de suivi préventif de l’évolution des dépenses de la liste en sus, établissement par établissement, en concertation avec les Omedit. Il comporte ensuite un volet « contractuel » entre l’établissement qui dépasse le taux prévu annuellement pour des raisons non médicalement justifiées. Le refus de l’établissement de s’engager dans le plan d’action ( « contrat ») qui lui est proposé en complément du CBUM est sanctionné par une diminution du taux de remboursement à concurrence de 10% par l’ARH.
Cette baisse globale « doit tenir compte des éventuelles modulations du taux effectuées dans le cadre du contrat de bon usage et ne peut conduire à diminuer le taux global de prise en charge en deçà du taux de 70% ».
Outre ladite circulaire, vous trouverez en pièce jointe un schéma récapitulant ce dispositif, ainsi que la liste actualisée des médicaments et des produits facturables en sus.
Par ailleurs, l’article 47-1 du code de la LFSS pour 2009 dont cette circulaire vient préciser les modalités d’application, est reproduit en annexe. (article 47)
Je vous invite aussi à porter une attention toute particulière aux annexes 2 et 3 de cette circulaire (p11 et p12).
L’annexe n°2 propose à titre indicatif des thèmes pour vous aider à élaborer un éventuel plan d’action.
L’annexe n°3 rappelle les règles générales sur le contrôle des contrats de bon usage des médicaments, produits et prestations.
Les autres annexes reprennent des documents de travail élaborés au cours du dernier trimestre 2008 et au début du premier trimestre 2009. Elles apportent notamment un éclairage sur la volonté de la tutelle d’intégrer un certain nombre de médicaments (EPO, anticancéreux, …) et de DMI (Prothèse de Hanche, …) au sein des forfaits de tarifs.
Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Lamine GHARBI
Président FHP-MCO
A télécharger :
Circulaire
Schéma du dispositif de régulation prévu par la LFSS pour 2009
Liste UCD en sus
Article 47-1 du code de la LFSS pour 2009