Indicateurs : publication, mise à disposition du public et sanctions, 12 janvier 2010

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Indicateurs : publication, mise à disposition du public et sanctions, 12 janvier 2010

Dans la continuité de notre dépêche du 15 décembre dernier sur les résultats des indicateurs TBIN et IPAQSS, nous vous informons de la parution, le 31 décembre 2009, de deux textes pris en application de la loi HPST sur la mise à disposition du public des indicateurs qualité et sécurité des soins, à savoir :

  • Le décret relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats de ces indicateurs
  • L’arrêté qui fixe les conditions de cette mise à disposition

Quels sont les indicateurs concernés par la mise à disposition ?

Ils sont au nombre de 10 et ce sont ceux issus du TBIN et d’IPAQSS. L’arrêté en fixe la liste à savoir :

– TBIN :

  • ICALIN
  • ICSHA
  • SURVISO
  • ICATB
  • SCORE Agrégé

– IPAQSS :

  • Tenue du dossier patient
  • Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation
  • Traçabilité de l’évaluation de la douleur
  • Dépistage des troubles nutritionnels
  • Tenue du dossier anesthésique

A noter que l’indicateur sur la prise en charge de l’infarctus du myocarde après la phase aiguë n’est pas retenu dans la liste.

Quelles sont les conditions de mise à disposition ?

Aucune condition n’est précisée dans l’arrêté, laissant, ainsi, le libre choix aux établissements de leurs modalités de mise à disposition, sauf à ce que cette mise à disposition soit complète, comme le précise le décret. Ainsi, il n’est pas possible de s’en tenir qu’à nos meilleurs résultats.

Il est donc important, non seulement que ces indicateurs puissent être lisibles et compris par le public mais aussi que des explications puissent être données sur le sens de la valeur de l’indicateur afin que celui-ci soit mis en perspective et non pas pris comme le seul moyen de juger de la qualité et de la sécurité des soins de l’établissement. Aussi, le BAQIMEHP avec l’équipe de la FHP-MCO et de la FHP vous proposera des supports qu’il vous sera, bien entendu, loisible d’utiliser ou non.

Quelle est la sanction ?

Plusieurs étapes sont prévues :

  • D’abord une mise en demeure adressée à l’établissement par le directeur général de l’ARS
  • L’établissement, avant le délai prescrit, doit adresser au directeur général de l’ARS, ses observations et les mesures qu’il compte prendre pour pallier les manquements constatés
  • En cas d’insuffisance ou de non respect des engagements pris, le directeur général de l’ARS peut décider d’une diminution des tarifs dans la limite de 0,1%

Nous sommes, bien entendu à votre disposition et nous vous demandons de nous faire remonter toutes les difficultés que vous rencontrerez. Pour ce qui concerne les difficultés techniques, le BAQIMEHP (Laétitia BUSCOZ ou Claude GUELDRY) est à la disposition des professionnels de vos établissements pour les aider dans leur démarche.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : décret et arrêté
  

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