NORMES ET AUTORISATIONS

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Autorisations de chirurgie esthétique, 5 mars 2010

Depuis le 12 janvier 2006, les interventions de chirurgie esthétique ne peuvent être pratiquées qu’au sein d’installations autorisées par le Préfet de département et par des praticiens qualifiés.

Les décret n°2005-776 et n°2005-777 du 11 juillet 2005 (JO 12 juillet 2005) ont été publiés en application des articles L.6322-1 à L.6322-3 du code de la santé publique issus de la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le décret n°2005-776 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique est codifié aux articles R.6322-1 et suivants du code de la santé publique.

Le décret n°2005-777 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique est codifié aux articles D6322-31 et suivants du code de la santé publique.

Je souhaite attirer votre attention sur les points suivants :

• les autorisations de chirurgie esthétique ont été données pour une durée de cinq ans, et devront donc faire l’objet d’une demande de renouvellement par les structures.
• les demandes de renouvellement d’autorisation doivent respecter le même contenu que les demandes initiales d’autorisations (R.6322-4 CSP).
• les établissements peuvent faire leur demande au Préfet huit mois au moins et douze mois au plus avant l’achèvement de la durée de l’autorisation en cours de validité. (R6322-3 du CSP).

Nous vous adresserons dans les prochains jours un dossier type.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO