CONTRÔLE, PUI & CBUM

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Synthèse de jurisprudence – Contrôles T2A, 5 mars 2010

Un groupe de travail a récemment été créé par la FHP-MCO afin de :

• Mutualiser les informations à destination des adhérents,
• Elaborer un guide à destination des établissements dans le cadre des contrôles T2A,
• Définir une stratégie de défense commune aux établissements de notre secteur.

La synthèse de jurisprudence en PJ est un premier outil résultant de la première réunion du groupe de travail.

Elle a bien entendu pour objet de vous présenter la jurisprudence récente en matière de recouvrements d’indus afin de vous aider, ainsi que vos conseils, dans le cadre des contrôles externes et des procédures contentieuses que vous pouvez engager.

Nous tenons à souligner une nouvelle fois l’importance de la constitution d’une « bibliothèque de jurisprudence », de manière à pouvoir procéder de façon régulière à ce genre de diffusion. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous adresser les éventuels jugements et arrêts qui vous concernent après les avoir anonymisés, afin que nous puissions compléter cette bibliothèque utile à tous.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux financiers pour vos structures, de la multiplication des sanctions encourues par les établissements de santé (Indus, sanctions, et pénalités financières), de la rapidité des procédures, nous vous encourageons à vous faire conseiller si vous entendez contester le bien-fondé d’une action en répétition d’indus à votre égard.

Nous vous alertons une nouvelle fois sur l’importance de la qualité et de la complétude de vos dossiers médicaux, d’une anticipation des procédures de contrôles et de sanctions et d’une organisation de votre établissement favorisant les relations entre directeurs, médecins DIM, TIM et médecins libéraux.

En bref, concernant la jurisprudence synthétisée qui figure en PJ :

Ces jugements et arrêts sont essentiellement fondés non plus sur des motifs de forme, mais de fond. Les jugements favorables aux établissements sont notamment fondés sur le non respect par les caisses de la charge de la preuve, de l’obligation de motiver leurs décisions, ou de la violation du principe du contradictoire ou encore du principe fondamental de libre accès à la justice.

Nous ne pouvons tirer de conclusions des quelques jugements en notre possession rendus après qu’une expertise médicale ait été demandée : l’éclairage apporté par l’expert a pu conforter la position des Caisses et des TASS, ou au contraire aboutir à une issue favorable pour l’établissement sur le fond.

La grande majorité des décisions synthétisées en PJ sont des jugements (TASS).

Trois arrêts de Cour d’appel se prononcent en faveur des établissements notamment sur l’application rétroactive de la règlementation. Nous vous informons que la FHP-MCO est défendeur au pourvoi en Cassation dans l’un de ces dossiers.

Aucun jugement relatif aux sanctions financières (devant les tribunaux administratifs) n’est encore en notre possession, pour des raisons de délais de mise en œuvre.

L’ensemble des jugements et arrêts évoqués dans cette synthèse sont téléchargeables.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :
Dépêche V4 anonyme février 2010 CT jurisprudence
Sommaire controle T2A