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Honoraires et salariat des médecins, 16 mars 2010

La Loi HPST a permis de prévoir la récupération des honoraires lorsque le médecin est salarié au sein de nos établissements. En effet, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 4113-5 du code la santé publique, lorsqu’un établissement de santé prévu au « d » de l’article L. 162-22-6 emploie des médecins qui choisissent le mode exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Ce texte déroge donc aux principes d’exercice de la médecine libérale et aux modalités de paiement des honoraires.

Une réunion d’information a été organisée à la CNAMTS ce vendredi 12 mars afin de présenter le dispositif technique.

Le champ d’application mis en œuvre concerne exclusivement l’activité MCO. Les dispositifs en soins de suite et psychiatrie ne sont pas remis en cause dans la future circulaire CNAMTS à paraître.

Les éléments du dispositif peuvent être résumé de façon suivante :

Quels sont les médecins concernés ?

Les médecins généralistes ou spécialistes ayant choisi le mode d’exercice salarié pour exercer dans l’établissement, ce qui implique :

• Pas de dépassement d’honoraires,
• Pas de perception directe de rémunération auprès du patient,
• Assurer la bonne tenue du Dossier Médical du Patient.

Tous les actes cliniques et techniques en relation avec des prestations d’hospitalisation et des soins sont visés, c’est à dire :

• Les actes réalisés (y compris C 0,8) pendant un séjour ou à l’occasion de soins, avec ou sans hébergement, en relation avec les prestations d’hospitalisation GHS, GHT ou D (traitement IRC en forfait). Ces actes sont exécutés à partir de l’admission du patient et pendant la durée de l’hospitalisation.
• Les actes réalisés à l’occasion de soins non suivis d’hospitalisation en relation avec les prestations d’hospitalisation ATU, FFM, SE.
• Le cas échéant, l’application des modificateurs CCAM est prévue en relation avec des prestations d’hospitalisation.

Ainsi, l’activité hospitalière à temps complet ou à temps partiel (chirurgie ambulatoire, …) de tous les praticiens qu’ils soient médecins généralistes ou internistes, chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens, pédiatres, etc… est éligible à ce dispositif.

Le dispositif ne permet pas la facturation d’actes isolés qui ne seraient pas en relation avec des prestations d’hospitalisation, c’est-à-dire en l’absence de GHS, GHT, forfait en D, ATU, FFM, ou SE. De ce fait, le seul support de facturation est le bordereau S3404.

L’identification du praticien salarié nécessite de mettre à disposition des caisses des données (diplôme et spécialité). Toutes les informations sont à communiquer au démarrage de ce dispositif et pour tout changement.

Les médecins peuvent cumuler le double statut : salarié et libéral.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements « ex-OQN » visés au d) de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont concernés.

Ce dispositif porte sur les activités de soins autorisées à l’établissement de court séjour (MCO) par l’ARH (ARS) – R 6122-25 du code la santé publique.

Le directeur de l’établissement est signataire du S 3404 pour les honoraires du médecin salarié figurant en partie basse du bordereau de facturation.

Calendrier

Les caisses d’assurance maladie sont aujourd’hui techniquement prêtes sur ce dispositif. Mais, elles attendent le « feu vert » par la circulaire qui est en cours de finalisation et de signature à la CNAMTS.

Le dispositif devrait donc être mis en œuvre fin mars / début avril 2010.

Recommandations sur les arriérés.

Un point du dispositif n’est pas arbitré. Il s’agit de la récupération des honoraires depuis le 23 juillet 2009, date d’application de ce dispositif. Nous avons demandé de faire un état récapitulatif afin d’éviter de rééditer l’ensemble des factures. Nous attendons donc la décision de la CNAMTS sur ces conditions de rattrapage de facturation.

Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier et vous communiquerons copie de la circulaire de la CNAMTS.

Virginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) et Thierry BECHU (thierry.bechu.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO