Renouvellement des autorisations d’activité de chirurgie esthétique, 22 avril 2010

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Renouvellement des autorisations d’activité de chirurgie esthétique, 22 AVRIL 2010


Le 26 mars dernier, nous vous adressions un dossier type de demande de renouvellement d’autorisation de chirurgie esthétique. Pour répondre à certaines questions que nous avons eues, nous souhaitons vous apporter des précisions concernant le point de départ du délai d’autorisation de cinq ans.

La date de point de départ des autorisations de chirurgie esthétique est différente selon les cas :

  • S’il s’agit d’autorisations délivrées dans le cadre des dispositions transitoires (c’est la cas le plus fréquent, correspondant aux établissements ayant déjà une activité de chirurgie esthétique à la date de parution des décrets), le point de départ est la date de réception de la notification de la décision d’autorisation, en application de l’article 4 du décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005.
  • S’il s’agit d’autorisations délivrées dans le cadre du régime « courant » (activité nouvelle), le point de départ est la date de la visite de conformité, en application de l’article R 6322-11 du CSP.

Ces dates de point de départ ont dû normalement être précisées sur les Arrêtés d’autorisation qui vous ont été délivrés.

Par ailleurs, ces autorisations ont basculé vers l’ARS (décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 fixant l’ensemble des transferts).

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

 

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