Facturation des médicaments et produits en sus Contrôles bloquants sur les taux de financement

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Facturation des médicaments et produits en sus
Contrôles bloquants sur les taux de financement, 26 avril 2010


Dans le cadre de la facturation des médicaments facturables en sus des prestations d’hospitalisation, nous vous informons que des contrôles bloquants sur les taux de financement ont été mis en place par la CNAMTS depuis le 9 avril 2010.

Pour les établissements en cours de signature des contrats, les consignes suivantes doivent être appliquées :

Consignes B2 :

Les établissements de santé privés en cours de signature du Contrat de Bon usage doivent renseigner la zone du «taux de financement» de la B2 par défaut à la valeur «100» dans l’attente de la notification par l’Agence Régionale de Santé dudit contrat.

Cette zone numérique «taux de financement» (type 3 de la B2, position 114-116) doit être renseignée obligatoirement en cas de facturation de médicaments, de produits et prestations de la liste en sus.

Pour rappel, depuis le 1er avril 2009 les établissements privés doivent, entre autres, porter sur leurs factures, le taux de remboursement, sur la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, arrêté dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations.

Ce taux varie de 100% à 70% selon l’établissement. En effet, si aucun contrat n’a été signé, le taux appliqué sur la part obligatoire est de 70%.

Si un contrat a été signé mais n’a pas été respecté, l’établissement peut se voir notifier une baisse de ce taux par le directeur de l’ARS.

Ce taux peut être spécifique à une spécialité médicamenteuse facturable en sus.

Nous vous rappelons d’autre part qu’en aucun cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne doit être facturé au patient. (Art L162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale)

Nous vous invitons à télécharger le message d’information CNAMTS relatif à la mise en place de ces contrôles bloquants, ainsi que pour rappel la circulaire CNAMTS du 17/03/2010 relative aux modalités de transmission des informations liées au codage des médicaments et des produits facturables en sus.

Virginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP MCO

À télécharger : 
Circulaire CNAMTS med et LPP 2009
Lettre CNAMTS Controles bloquants CBU 13 04 2010 

 

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