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Sanctions financières – L 162-22-18 CSS

Contestations, 5 mai 2010

Sans préjuger de vos choix stratégiques, ni des conseils qui pourront vous être donnés par vos avocats, nous tenons à vous tenir informés de l’intérêt accru de contester les sanctions qui pourraient vous être notifiées dans les mois qui viennent.

En effet, le TA de Dieppe, dans une ordonnance du 02 avril 2010 a favorablement accueilli la question préalable de constitutionnalité qui lui était posée dans le cadre d’un contentieux relatif à des sanctions financières notifiées à un établissement public de santé, sur le fondement de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil d’État a désormais trois mois à compter de la réception de la transmission pour se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

L’hypothèse d’une transmission au Conseil constitutionnel puis d’une annulation des dispositions de l’article L162-22-18 du code de la santé publique n’est pas certaine dans le cadre du litige sus évoqué. Il y a donc lieu de se montrer prudent.

Néanmoins, il convient de savoir, que si le Conseil d’État renvoie la question au Conseil Constitutionnel et que celui-ci annule les dispositions de l’article L.162-22-18 du code de la santé publique, toutes les sanctions financières seront annulables sauf si elles sont devenues définitives et n’ont pas fait l’objet d’une contestation.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO