Le 27 avril dernier, dans notre dépêche sur les activités de cardiologie interventionnelle, nous évoquions le régime d’autorisation de ces activités.

Les Décrets n°2009-409 et n° 2009-410 du 14 avril 2009 respectivement relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, sont venus soumettre cette activité à un régime d’autorisation.
L’arrêté du même jour fixe un nombre minimal annuel d’actes qui doit être réalisé pour obtenir l’autorisation.
Une circulaire du 12 août 2009 n°279 précise les modalités d’application de ces dispositions.
Vous trouverez en PJ, pour rappel, une synthèse de cette réglementation.

Les demandes d’autorisation doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception au Directeur Général de l’ARS. Les demandes ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par Arrêté du Directeur Général de l’ARS.
A savoir que, comme évoqué dans notre précédente dépêche, les SROS doivent être révisés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du Décret n°2009-409
La révision du volet SROS dédié à la cardiologie interventionnelle a dû intervenir au plus tard le 16 avril 2010 dans les régions.

La période de dépôt des demandes d’autorisation doit, quant à elle, être ouverte dans les deux mois suivant la publication des SROS révisés. Cette période, si elle n’est pas en cours, doit donc être ouverte au plus tard le 16 juin 2010 pour une durée minimale de deux mois.
La décision de l’ARS concernant l’autorisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de la période de réception des demandes.

Les demandes d’autorisation ne seront examinées que si elles sont accompagnées d’un dossier justificatif complet. Le dossier sera réputé complet si, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le Directeur Général de l’ARS n’a pas fait connaître à l’établissement la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

La FHP-MCO souhaite vous accompagner dans votre démarche en vous proposant un dossier type de demande d’autorisation que vous trouverez en PJ.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,
Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Dossier type demande d’autorisation activités de cardiologie interventionnelle
Synthèse de la réglementation sur la cardiologie interventionnelle