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Honoraires et salariat des médecins, 25 juin 2010

La Loi HPST a permis de prévoir la récupération des honoraires lorsque le médecin est salarié au sein de nos établissements. En effet, par dérogation aux dispositions de l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L.4113-5 du code la santé publique, lorsqu’un établissement de santé prévu au « d » de l’article L.162-22-6 emploie des médecins qui choisissent le mode d’exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L.162-1-7 et L.162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Ce texte déroge donc aux principes d’exercice de la médecine libérale et aux modalités de paiement des honoraires.

La circulaire d’application vient d’être publiée par la CNAMTS.

Le champ d’application mis en œuvre concerne exclusivement l’activité MCO. Les dispositifs en soins de suite et psychiatrie ne sont pas remis en cause par la présente circulaire CNAMTS. Une expérimentation va débuter en SSR.

Les éléments du dispositif peuvent être résumés de façon suivante :

Quels sont les médecins concernés ?

Les médecins généralistes ou spécialistes ayant choisi le mode d’exercice salarié pour exercer dans l’établissement, ce qui implique :

• Pas de dépassement d’honoraires,
• Pas de perception directe de rémunération auprès du patient,
• Assurer la bonne tenue du Dossier Médical du Patient.

Tous les actes cliniques et techniques en relation avec des prestations d’hospitalisation et des soins sont visés, c’est à dire :

• Les actes réalisés (y compris C 0,8) pendant un séjour ou à l’occasion de soins, avec ou sans hébergement, en relation avec les prestations d’hospitalisation GHS, GHT ou D (traitement IRC en forfait). Ces actes sont exécutés à partir de l’admission du patient et pendant la durée de l’hospitalisation.
• Les actes réalisés à l’occasion de soins non suivis d’hospitalisation en relation avec les prestations d’hospitalisation ATU, FFM, SE.
• Le cas échéant, l’application des modificateurs CCAM est prévue en relation avec des prestations d’hospitalisation.

 
Ainsi, l’activité hospitalière à temps complet ou à temps partiel (chirurgie ambulatoire, …) de tous les praticiens qu’ils soient médecins généralistes ou internistes, chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens, pédiatres, etc… est éligible à ce dispositif.

Le dispositif ne permet pas la facturation d’actes isolés qui ne seraient pas en relation avec des prestations d’hospitalisation (en lien avec les autorisations d’activité de soins), c’est-à-dire en l’absence de GHS, GHT, forfait en D, ATU, FFM, ou SE. De ce fait, le seul support de facturation est le bordereau S3404.

L’identification du praticien salarié nécessite de mettre à disposition des caisses des données (diplôme et spécialité). Toutes les informations sont à communiquer au démarrage de ce dispositif et pour tout changement conformément à l’annexe 1 de ladite circulaire.

Les médecins peuvent cumuler le double statut : salarié et libéral.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements « ex-OQN » visés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale sont concernés.

Ce dispositif porte sur les activités de soins autorisées à l’établissement de court séjour (MCO) par l’ARS – R 6122-25 du code la santé publique.

Le directeur de l’établissement est signataire du S 3404 pour les honoraires du médecin salarié figurant en partie basse du bordereau de facturation.

Calendrier

Le dispositif est immédiatement opérationnel.

Recommandations sur les arriérés.

La régularisation de paiements au titre de l’activité exercée depuis le 23 juillet 2009 est possible.

L’annexe 2 précise les instructions relatives aux modalités de régularisation.

Virginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) et Thierry BECHU (thierry.bechu.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :
Circulaire CNAMTS – Facturation des médecins salariés 16.06.2010
Annexe 1 modèle de lettre
Annexe 2 Instruction relative aux modalités de régularisation