Autorisation des activités de cardiologie interventionnelle

Vous êtes nombreux à nous solliciter concernant l’ouverture des fenêtres de dépôt des demandes d’autorisation pour l’activité de cardiologie interventionnelle.

Le Décret n°2009-409 prévoit que les schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) en vigueur à la date de la publication du décret doivent être révisés dans un délai de douze mois à compter de cette date afin de prendre en compte les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
La révision du volet SROS dédié à la cardiologie interventionnelle doit donc intervenir au plus tard le 16 avril 2010.
La période de dépôt des demandes d’autorisation doit, quant à elle, être ouverte dans les deux mois suivant la publication des SROS révisés, soit au plus tard le 16 juin 2010.

Si, pour la plupart des régions, la période de dépôt est ouverte, pour d’autres (Midi-Pyrénées, Ile-de-France…), cette période n’est pas encore déterminée.

Ce non respect des délais réglementaires par l’ARS est-il susceptible d’affaiblir juridiquement le SROS ?

En même temps qu’elle pose des délais pour les tutelles, la réglementation prévoit que les demandes d’autorisation ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par Arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (Article R6122-29 CSP), ce qui donne les pleins pouvoirs au Directeur de l’ARS dans la détermination de la fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation.

Ces délais semblent donc être donnés à titre indicatif et dans l’intérêt d’une bonne administration. Leur non respect n’est dans la réglementation assorti d’aucune sanction et n’est donc à priori pas susceptible, à lui seul, de faire annuler le SROS.

Nous souhaitons également vous apporter des précisions sur les actes de cardiologie interventionnels qui sont soumis à autorisation.

La procédure d’autorisation vise uniquement les activités interventionnelles et exclut tous les actes de diagnostic. Cette procédure est également limitée aux activités les plus complexes. Les actes simples comme la pose des stimulateurs simples (mono et double chambre) ou la stimulation cardiaque dite classique restent maintenus dans le cadre de l’autorisation de médecine.

L’autorisation concerne donc 3 types d’actes :

1° Les actes électro physiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multi sites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;

2° Les actes portant sur les cardiopathies de l’enfant y compris les éventuelles ré interventions à l’âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l’exclusion des actes réalisés en urgence ;

3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte.

Pour chacun des trois types d’actes, un seuil annuel de référence comprenant tout ou partie des actes concernés a été adopté :

  • 50 ablations endocavitaires autres que la jonction atrio-ventriculaire pour les actes d’électrophysiologie (de rythmologie interventionnelle, de stimulation multi sites, de défibrillation y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme) ;
  • 40 actes de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l’enfant, y compris les éventuelles ré interventions à l’âge adulte sur les cardiopathies congénitales. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d’actes est réalisé sur les enfants.
  • 350 actes d’angioplastie coronarienne pour les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte que les actes électro physiologiques :

L’annexe 1 de la circulaire n°279 du 12 août 2009 précise la liste des actes à prendre en compte pour le calcul des seuils et donne aussi la liste des actes relevant de chacun des trois types d’actes.

La DGOS, nous a apporté la confirmation que cette liste doit être modifiée en fonction de la dernière actualisation de la CCAM dans sa version 17.

Par ailleurs, les contours de l’activité de cardiologie interventionnelle ne se limitent pas aux actes soumis à seuils. Par conséquent, bien qu’un acte relevant de la cardiologie interventionnelle ne soit pas pris en compte pour le calcul des seuils, pour pouvoir le pratiquer, l’établissement doit tout de même être détenteur de l’autorisation de l’activité de cardiologie interventionnelle (exemple : le repositionnement d’une sonde définitive de stimulation intracardiaque DEEF001 n’est pas pris en compte pour le calcul des seuils mais l’établissement doit être en possession de l’autorisation de cardiologie interventionnelle pour l’exercer).

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

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