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Synthèse de jurisprudence, Contrôles T2A, vendredi 16 juillet 2010
Une première synthèse de jurisprudence en matière de recouvrements d’indus vous a été transmise par une dépêche FHP-MCO du 5 mars dernier.
Vous trouverez annexée à la présente dépêche une nouvelle synthèse de 28 décisions (TASS, Cour d’Appel et Cour de cassation).
Cette synthèse comprend des décisions favorables mais aussi des décisions défavorables aux établissements de notre secteur, dont de nombreux jugements qui mettent en lumière l’importance de constituer des dossiers médicaux solides.
Par ailleurs, la jurisprudence des juges du fond favorable aux établissements fondés sur le non respect par les caisses de la charge de la preuve, et sur l’obligation de motiver leurs décisions a fait ces derniers mois l’objet de plusieurs arrêts de cassation par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a notamment rendu les 6 et 20 mai 2010, trois décisions qui suscitent bien des interrogations sur la charge de la preuve en droit de la sécurité sociale. (Cass. Civ.1ère 5 mai 2010 et 20 mai 2010)
En outre, trois arrêts de Cour d’appel se prononçant en faveur des établissements, notamment sur l’application rétroactive de la réglementation avaient été joints à notre synthèse du 5 mars dernier.
La Cour d’appel d’Orléans confirmait notamment dans un arrêt du 24 juin 2009 (Décision 2.2 dans la dépêche du 5 mars dernier) que la facturation pratiquée en 2005 par la clinique avait été contrôlée et analysée dans le cadre d’une procédure instituée et définie postérieurement à l’année 2005, ce qui affectait la régularité de la collecte des informations dont le traitement avait ensuite donné lieu à une notification d’indus. La Cour avait confirmé l’annulation des notifications d’indus.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans dans une décision du 8 juillet 2010, aux motifs que « les dispositions de l’article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d’application immédiate ». (Décision 2.2 dans la dépêche du 5 mars dernier) et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Bourges.
Une nouvelle dépêche consacrée à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation vous sera adressée prochainement.
Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.
Restant à votre écoute
Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
Synthèse de jurisprudence n°2 juillet 2010
Sommaire de la synthèse jurisprudence n° juillet 2010