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Facturation des monitorings, lundi 19 juillet 2010

Le 10 mars 2009, nous vous informions de la circulaire relative à la mise en œuvre de l’application de la facturation des Monitorings publiée le lundi 9 mars 2009.

Les éléments techniques qui y figuraient donnaient les grandes lignes de la facturation des Monitorings.

1 – Quelle prise en charge ?

La prise en charge par l’assurance maladie concerne le monitoring fœtal pratiqué, en dehors d’une hospitalisation, par les sages-femmes salariées des établissements « ex-OQN » dans le cadre d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre de la grossesse, sur prescription d’un médecin.

Dans ces conditions, et à titre dérogatoire, l’assurance maladie prend en charge le libellé suivant du livre III de la liste des actes et prestations (NGAP) :

Observation et traitement au cabinet d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin :

• grossesse unique : 12 SF,
• grossesse multiple : 19 SF.

Cet acte, en raison de sa nature, ne justifie ni une hospitalisation de jour (GHS), ni la facturation d’un forfait (SE, ATU, FFM). L’établissement de santé ne peut donc facturer pour cet acte ni une prestation hospitalière, ni d’autres actes CCAM pour cet acte.

Le tarif de cet acte est identique à celui des professionnels de ville et évolue de la même façon. Sa facturation s’effectue au tarif conventionnel, mais sans dépassement d’honoraire pour la parturiente.
Cet honoraire est réglé exceptionnellement à l’établissement (et non à la sage-femme salariée).
Comme l’acte est réalisé après le premier jour du 6° mois de grossesse, il est pris en charge à 100% sur le risque maternité (avec application du tiers payant).

Une nouvelle circulaire CNAMTS à paraître (à priori ce jeudi 22 juillet 2010) étend le périmètre de la facturation d’actes réalisés par des sages-femmes salariées des cliniques obstétricales.

Ainsi, l’assurance maladie prend également en charge à titre dérogatoire le libellé suivant du livre III de la liste des actes et prestations (NGAP) :

Examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux), au dernier mois (sauf urgence) comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie :

• grossesse unique : 12 SF
• grossesse multiple : 19 SF

Si, à la suite de cet examen, la parturiente était hospitalisée, sa situation n’entrerait plus dans le cadre du présent dispositif dérogatoire permettant que soit facturé l’acte de la sage-femme, et seule l’hospitalisation serait facturée dans les conditions habituelles (en général, à travers un GHS correspondant à un accouchement ou à une césarienne).

Le tarif de l’acte est identique à celui des professionnels de ville et évolue de la même façon. Sa facturation s’effectue au tarif conventionnel, mais sans dépassement d’honoraire pour la parturiente.

Il est rappelé que l’honoraire correspondant est réglé, par exception, à l’établissement (et non à la sage-femme salariée).

Comme il est réalisé après le premier jour du 6° mois de grossesse, l’acte est pris en charge à 100% sur le risque maternité (avec application du tiers payant).

Quelle date d’application pour cette extension ?

• La facturation à titre dérogatoire par les sages-femmes salariées de l’acte précité est admise à compter de la publication de la présente circulaire modificative (soit a priori le jeudi 22 juillet 2010).

Pour mémoire, je vous rappelle les conditions dans lesquelles cela est possible.

2 – Quelles conditions permettant la facturation du monitoring fœtal ?

Pour que la facturation du monitoring fœtal à titre dérogatoire puisse être mise en œuvre, les conditions suivantes doivent être remplies :

– l’établissement a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L 6114-1 du code de la
  santé publique avec l’Agence régionale de santé
– il est autorisé par décision de l’ARS à exercer l’activité d’obstétrique
– il encadre cette pratique :

        A. en mettant en place une organisation spécifique permettant :

• de dédier nominativement une ou plusieurs sages-femmes à l’exercice du monitoring fœtal, de manière à distinguer cette situation de celle où un obstétricien libéral exerçant à la clinique emploie et rémunère une sage-femme pour effectuer des actes ;
• la prise en charge adaptée des parturientes par un médecin compétent en cas d’anomalie détectée lors du monitoring fœtal ;

        B. l’acte correspondant est rémunéré au tarif conventionnel (impossibilité de dépassement) ;
        C. la prescription médicale et les comptes rendus de soins effectués par les sages-femmes dans ce cadre
             sont conservés pour être mis à disposition d’un éventuel contrôle médical de l’assurance maladie.

 À cet effet, la clinique adresse à la CCDP un courrier comportant ses engagements sur ces trois conditions ; elle lui fait connaître la ou les sages-femmes concernées par le présent dispositif (cf. courrier type en annexe de la circulaire).

Pour plus d’informations, je vous invite à vous reporter à la circulaire ci-jointe.

Thierry BECHU (thierry.bechu.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

Circulaire CNAMTS à paraître – Complément de la Circulaire CNAMTS du 5 mars 2009