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Participation aux travaux ENCc, 29 novembre 2010

La mise en place de la tarification à l’activité depuis 2005 a constitué un changement très important pour les établissements de santé.

Ce cadre repose notamment sur les principes suivants :

• une classification des prestations commune (GHM),
• un financement de l’activité par des tarifs tout compris sauf les honoraires (GHS),
• un financement sous forme de dotation des missions ne pouvant être financées à l’activité (FAU, MIGAC,…).

La logique de la construction tarifaire mise en œuvre par les tutelles conduit à la nécessité de disposer d’instruments permettant une mesure des coûts des établissements et d’identifier les facteurs de leur formation.

C’est à cet effet qu’a été créée l’ENCc : l’Etude Nationale des Coûts à Méthodologie Commune.

Elle a pour objectif de produire un référentiel afin de hiérarchiser les coûts des GHM et donc des tarifs.

En 2009, la FHP-MCO avait pris la décision de boycotter ces travaux. Ce mouvement a été largement suivi et a permis d’obtenir des avancées de la part de nos interlocuteurs. Le Conseil d’Administration FHP-MCO en date du 15 septembre 2010 a arrêté une position :

« Les membres du Conseil d’Administration FHP-MCO donnent mandat au Bureau et à son Président pour valider une participation aux travaux ENCc conduits sous l’égide de la DGOS et l’ATIH à compter du 1er Janvier 2011 dans les conditions suivantes.

Un programme de travail sera défini et porté auprès de la DGOS et l’ATIH. Celui-ci comprendra :

• Les recommandations issues des travaux internes de la FHP-MCO élaborées notamment avec le partenariat de KPMG,
• La construction d’une échelle commune de référence de coûts. »

Depuis, nous avons œuvré pour obtenir un positionnement sans ambiguïté de la part des tutelles notamment sur nos demandes d’amendements méthodologiques.

Nous avons reçu un engagement clair de la DGOS sur ce dossier : « C’est pourquoi, je suis en mesure de vous assurer du soutien de la DGOS pour qu’un examen attentif et une suite positive soient accordés aux propositions issues de l’étude KPMG. » (extrait de la lettre du 11 octobre 2010 signée par Madame Annie PODEUR, Directrice Générale)

Nous avons donc clairement une réponse favorable à nos demandes. Dès lors, il nous appartient de nous approprier pleinement cette démarche.

Dans ce cadre, la FHP-MCO souhaite augmenter le nombre de cliniques participant à l’ENCc afin de s’assurer d’une plus grande représentativité de l’échantillon.

Le 15 novembre dernier, nous avons obtenu de l’ATIH une augmentation de l’échantillon de 50%, soit 22 établissements de plus, portant ainsi le nombre total d’établissements à 68.

Les travaux ENCc se déroulent en plusieurs étapes :

• Constitution d’un échantillon stable des d’établissements,
• Recueil des dépenses par établissement et utilisation d’une charte qualité pour le recueil des données,
• Supervision du recueil par l’équipe de l’ENCc, les superviseurs et l’équipe projet dédiée à cette enquête au sein de l’établissement,
• Relation avec l’établissement par une visite sur place, un audit et un renforcement de l’accompagnement,
• Validation et qualification des données par des contrôles lors de la sélection de l’établissement, du suivi de l’étude, de la cohérence des données, pour chaque établissement.

Les données sont ensuite utilisées au niveau central et au niveau de l’établissement. Pour l’ensemble des établissements, l’étude permet de réaliser le benchmarking, de développer des outils de pilotage, ainsi que d’anticiper les coûts liés à une nouvelle activité ou la création d’un nouveau service.

La participation à cette étude est subordonnée aux réponses à un questionnaire de l’ATIH portant sur la capacité de l’établissement à :

1. effectuer le découpage analytique de l’intégralité des activités de l’établissement,
2. affecter ses dépenses de personnel, de consommables médicaux, de sous-traitance médicale aux matériels et aux immobilisations médicales,
3. affecter aux séjours MCO consommateurs, une série définie de charges au moyen de fichiers informatiques spécifiques (suivi d’inventaire permanent, dossier patient, gestion-éco…), et pour les établissements ayant comptabilisé une partie de leurs consommables médicaux en comptes de tiers, d’être en mesure au sein du RSF, de distinguer ceux-ci des consommables médicaux comptabilisés en charges,
4. mesurer la totalité de la production par section d’analyse médico-technique et mixte à l’aide d’unités d’œuvre. La part des unités d’œuvre, produites pour le secteur d’hospitalisation MCO, doit être intégralement recueillie sur les séjours consommateurs,
5. fournir pour certaines unités d’œuvre de logistique médicale un recueil spécifique (comme les M3 stérilisés ou les montants d’actif brut médical immobilisé),
6. mettre à disposition un certain nombre d’indicateurs par champ d’activité.

Les établissements peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Missions d’Intérêt Général (Article III : Actions Prise en Charge au titre des Missions Mentionnées de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale). Les cliniques privées avaient perçu en 2008 près de 1 560 844 euros au titre de « contribution aux actions expérimentales et à l’élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ».

Par ailleurs, l’ATIH s’engage à fournir aux établissements participant un retour individualisé :

• Calcul du coût pour chaque séjour,
• Présentation des coûts de l’établissement sur la même forme que le référentiel avec les mêmes traitements statistiques,
• Information sur les séjours « atypiques »,
• Evolution des coûts/GHM depuis la campagne précédente (nouveauté de cette année)

Celles et ceux d’entre vous qui souhaitent intégrer ces travaux sont invités à se faire connaître dans les meilleurs délais auprès de Thibault GEORGIN <thibault.georgin.mco@fhp.fr>.

Nous organiserons une réunion d’information à l’attention des établissements qui manifesteraient un intérêt.

Pour vous aider à prendre une décision et afin d’évaluer votre capacité à agir sur ce dossier, vous trouverez ci-joint le questionnaire ATIH que vous voudrez bien retourner à l’attention de Thibault GEORGIN.

Thibault GEORGIN et Thierry BECHU <thierry.bechu.mco@fhp.fr> sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Comptant sur votre participation, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, Chers Amis, l’expression de mes salutations distinguées.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : Questionnaire ATIH