NORMES ET AUTORISATIONS

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Autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient, 13 août 2010

La mise en œuvre des programmes d’éducation thérapeutique du patient est désormais soumise à autorisation qui devra être délivrée par l’ARS avant le 1er janvier 2011.
Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 4 août dernier viennent fixer la procédure d’autorisation, la composition du dossier de demande ainsi que les compétences requises pour être intervenant dans ces programmes.

Un dossier type vous sera prochainement adressé.

Le Décret no 2010-904 du 2 août 2010 pose les conditions d’autorisation de ces programmes
La demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au directeur général de l’agence régionale de santé compétente.

Le directeur général de l’ARS doit quant à lui se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande complète. Le dossier étant réputé complet si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n’a pas fait connaître, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au demandeur, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
L’autorisation est réputée acquise au terme de ce délai de deux mois et est valable pour une durée de 4 ans.
Concernant le délai accordé aux promoteurs pour obtenir l’autorisation, les textes opèrent une distinction entre les programmes mis en œuvre avant la publication de la loi HPST et ceux mis en œuvre après la publication de ladite loi.
En effet, les promoteurs de programmes mis en œuvre avant la publication de la loi HPST ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour obtenir auprès des ARS compétentes leurs autorisations.
Les programmes mis en œuvre après la publication de la loi du 21 juillet 2009 seront réputés autorisés, dès lors que l’accusé de réception du dossier complet aura été délivré par le directeur général de l’ARS et jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur conformité aux exigences réglementaires.

Nous avons pu obtenir des éclairages de la part de la DGOS sur la procédure de dépôt des dossiers. La période de demande d’autorisation sera déterminée pour chaque région par Arrêté du directeur général de l’ARS. La DGOS a également pu nous préciser que ces fenêtres seront ouvertes, pour la plupart des régions, dès le mois de septembre et pour une période minimale de deux mois.

Le dossier doit comprendre des informations relatives aux objectifs du programme et à ses modalités d’organisation, aux effectifs et à la qualification du coordonnateur et des personnels intervenant dans le programme, à la population concernée par le programme et aux sources prévisionnelles de financement.
La composition du dossier est détaillée dans l’arrêté relatif au cahier des charges.

Le programme ne peut concerner, sauf exception répondant à un besoin particulier, qu’une ou plusieurs des 30 affections de longue durée mentionnées à l’article D.322-1 du Code de la sécurité sociale (liste des ALD 30 en pièce jointe), l’asthme et les maladies rares ou un ou plusieurs problèmes de santé considérés comme prioritaires au niveau régional.

Un dossier type de demande d’autorisation vous sera proposé pour la fin de ce mois.

Le Décret n^o 2010-906 du 2 août 2010 précise les compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient, il est également complété par un arrêté du même jour.

Les programmes d’éducation thérapeutique devront être coordonnés par un professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d’une association de patients agréée.
L’arrêté définit, dans son annexe, quinze compétences pour dispenser l’éducation thérapeutique et précise que ces compétences peuvent être partagées au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

A savoir que le ministère de la Santé a indiqué, dans un communiqué de presse, qu’un guide méthodologique, publié par la HAS en lien avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sert de référentiel quant aux modalités de mise en œuvre de programmes d’éducation thérapeutique du patient. Ce guide de juin 2007 définit l’éducation thérapeutique du patient, ses finalités et son organisation.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien cordialement

À télécharger :
Liste des pièces jointes
* Décret no 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient
* Décret no 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient
* Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation
* Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient
* Liste des ALD 30