Décrets médecine et chirurgie, mercredi 21 juillet 2010

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Décrets médecine et chirurgie, mercredi 21 juillet 2010

 

Les décrets qui viendront règlementer les activités de médecine et de chirurgie et l’arrêté relatif aux seuils d’activités en chirurgie, devraient paraître avant la fin de l’été.

Une nouvelle dérogation au seuil des 1500 actes a été validée par le CNOSS le 24 juin 2010. Celle-ci vient compléter celle relative aux établissements ayant exclusivement une activité de maternité et une activité de gynécologie chirurgicale.

1° Informations sur le calendrier, donné aux membres du CNOSS exceptionnel le 24 juin dernier :

Une fois les décrets parus, les ARS devraient avoir 18 mois maximum pour élaborer et publier les schémas régionaux d’organisation des soins.

Les fenêtres de demandes d’autorisations seront ouvertes dans un délai de deux mois à compter de la publication des schémas.

Puis les établissements auront deux mois minimum pour déposer leurs dossiers de demandes d’autorisation.

Les décisions d’autorisation devront être prises dans un délai de 6 mois maximum à compter des demandes, après instruction, et consultation de la sous commission compétente de la CRSA.

La mise en conformité des normes techniques de fonctionnement devra être effective 16 mois maximum après la notification des autorisations.

2° Articulation avec les renouvellements d’autorisations en cours :

Dès la publication du décret relatif aux conditions d’implantation applicables aux activités de médecine et de chirurgie, toutes les autorisations, qu’elles aient été tacitement renouvelées ou accordées récemment, seront prolongées jusqu’à ce qu’il soit statué sur les nouvelles demandes d’autorisations d’activités.

La parution des décrets devrait aboutir à une « remise des compteurs à zéro » : l’ensemble des établissements souhaitant poursuivre ou commencer une activité de médecine et/ou de chirurgie devront déposer un dossier complet de demande d’autorisation dans les délais susvisés.

3° Introduction dans les projets de décrets d’une dérogation au seuil des 1500 actes en chirurgie :

Le Comité National d’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS) a émis le 24 juin dernier, un avis favorable à l’introduction d’une dérogation au seuil d’activité de 1.500 actes par an en chirurgie. Cette dérogation au seuil d’activité vise à permettre à certains établissements, dont l’activité est supérieure à 70 % du seuil au moment du dépôt de la première demande d’autorisation, de poursuivre leur activité de chirurgie pendant une période transitoire de trois ans maximum, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

  • Mettre en œuvre une coopération avec un établissement présentant une activité chirurgicale supérieure en vue de constituer une équipe commune,
  • Préparer la cession de l’autorisation d’activité de chirurgie à cet établissement en vue du regroupement de l’activité chirurgicale sur un seul site à l’échéance du délai maximum de trois ans.

4° Etude d’Impacts :

En moyenne sur les années 2007, 2008 et 2009, 134 structures n’atteignaient pas ce seuil de 1500. 47 avaient une activité supérieure à 1.050 séjours.

Parmi elles, 64 % sont des établissements publics, 26 % des établissements privés ex OQN et 10 % des établissements privés relevant du statut des ESPIC.

Parmi les 134 structures, 61 disposent d’une maternité dont 38 ont une activité supérieure à 100 séjours en chirurgie gynécologique par an. Ces maternités effectuant plus de 100 séjours par an pourront donc à titre dérogatoire conserver une activité de chirurgie gynécologique.

5° Précision sur le cahier des charges « sécurité de l’opéré » :

La rédaction même de ces projets de décrets sur les normes de sécurité anesthésique a conduit le Ministère de la santé à mettre en place un groupe de travail ayant pour objet l’élaboration d’un « cahier des charges de la sécurité de l’opéré ».

Le contenu du projet de cahier des charges a suscité la désapprobation de l’ensemble des fédérations hospitalières présentes lors de la réunion du 8 juillet 2010 qui s’est tenue à la DGOS sur ce sujet. Les quatre fédérations hospitalières ont demandé et obtenu l’arrêt de la séance de travail.

Nos propositions communes seront ensuite transmises au Ministère de la santé au cours de l’été. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

 

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