ENQUÊTES ET OBSERVATOIRE

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Enquêtes menées par les tutelles, 1 avril 2010

Le 16 mars dernier, dans notre dépêche sur les enquêtes menées par les tutelles, nous faisions état de la position de principe de la FHP-MCO quant aux suites à leur donner.

Comme évoqué, le Bureau de la FHP-MCO recommande de ne répondre qu’aux enquêtes obligatoires pouvant conduire notamment à des sanctions financières.

Nous souhaitons apporter quelques éléments complémentaires.

L’enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le CNIS (Conseil National de l’Information Statistique), elle a reçu un visa du ministre compétent (Loi n°51-711 du 7 juin 1951 et Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique).

Le défaut de réponse à un questionnaire revêtu de ce visa, peut donner lieu à une décision d’amende administrative, prise par le ministre chargé de l’économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ( Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d’organisation du comité du contentieux).

L’enquête visée doit donc faire mention de son caractère obligatoire et indiquer la référence du visa.

L’ensemble des enquêtes agréées par le CNIS sont inscrites au programme annuel publié par un arrêté au Journal Officiel, également disponible sur le site www.cnis.fr, rubrique « Les enquêtes ».

Pour information vous trouverez en PJ une synthèse des enquêtes nationales pour l’année 2010.

À ces enquêtes nationales obligatoires s’ajoutent les enquêtes ou « remontées d’informations » prévues par l’article L.6113-8 du Code de la santé publique qui impose aux établissements de santé de transmettre aux agences régionales de santé, à l’Etat ou à la personne publique qu’il désigne et aux organismes d’assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l’élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l’évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaire, ainsi qu’au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation.

Les modalités de recueil et de transmission de ces informations sont définies par un Arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Par exemple, il s’agit notamment de l’enquête SAE définie par l’Arrêté du 17 mars 2004.

Sans oublier les enquêtes pour lesquelles votre établissement s’est engagé contractuellement, notamment dans le cadre des CPOM et des CBUM. La réponse à ces enquêtes relevant des obligations contractuelles de votre établissement envers l’autorité de tutelle, le défaut de réponse peut également entraîner des sanctions.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

A télécharger : Enquêtes nationales obligatoires pour l’année 2010