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Normes relatives à la télémédecine, 22 octobre 2010
_______________________________________RÉSUMÉ____________________________________________
Le décret d’application de la loi HPST du 21 juillet 2009 relatif à la télémédecine est publié au Journal Officiel ce jour (consulter le décret), il définit cinq types d’actes relevant de la télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, d’organisation et de prise en charge financière.
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Pour rappel, la loi définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient« .
Le projet de décret précise que relèvent de la télémédecine les actes de :
– Téléconsultation qui a pour objet de permettre à un patient de consulter un professionnel médical. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient. Le cas échéant, il peut assister le professionnel de santé médical au cours de la téléconsultation
– Télé-expertise qui a pour objet de permettre au professionnel médical de solliciter dans le cadre de la prise en charge d’un patient l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières
– Télésurveillance médicale qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter les données nécessaires au suivi médical d’un patient et le cas échéant de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.
– Télé-assistance médicale qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte médical.
– Réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale des urgences ou de la permanence des soins.
Ces actes sont réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication.
CINQ CONDITIONS POUR LA REALISATION DES ACTES
L’acte de télémédecine est exercé sous la responsabilité d’un professionnel médical et réalisé avec le consentement libre et éclairé de la personne.
Cinq conditions sont fixées pour la réalisation des actes de la télémédecine :
– Authentification des professionnels intervenant dans l’acte
– Identification du patient
– Accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à l’acte
– Formation ou préparation du patient à l’utilisation du dispositif lorsque la situation l’impose
– Mise à jour du dossier patient incluant notamment le compte rendu de l’acte et les prescriptions effectuées.
L’établissement qui organise une activité de télémédecine doit en outre s’assurer :
– Que les professionnels participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l’utilisation des dispositifs correspondant
– Que l’usage des technologies de télémédecine est conforme aux conditions de traitement et d’hébergement des données de santé à caractère personnel.
DES CONTRATS OBLIGATOIRES POUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE
À moins qu’elle ne s’exerce dans le cadre d’un programme national définit par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de l’assurance maladie, l’activité de télémédecine devra être inscrite dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou dans un contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins, spécifique à l’activité de télémédecine, conclus avec l’ARS.
Ces contrats devront tenir compte du programme relatif au développement de la télémédecine porté par le projet régional de santé.
Les structures et professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine (sauf réponse médicale dans le cadre de la régulation) devront conclure entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les exigences prévues par le décret. Cette convention est conclue dans le respect des contrats et programmes auxquels l’activité répond.
T2A, MIGAC et FIQCS POUR LE FINANCEMENT
Le financement de l’activité de télémédecine s’inscrit dans le droit commun du financement des établissements et professionnels de santé.
L’activité de télémédecine bénéficie donc du financement T2A. Le décret précise qu’elle peut également bénéficier des financements accordés au titre des MIGAC et FIQCS (Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins).
DIX-HUIT MOIS POUR LA MISE EN CONFORMITE
Les établissements disposent d’un délai de 18 mois à compter de la publication du décret (le 21 octobre 2010) pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’appel à projets « Télémédecine 1 » lancé par l’ASIP Santé. Ce programme a pour objectif de soutenir la mise en place de projets nouveaux et le déploiement de projets existants des activités de télémédecine suivantes : téléconsultation, télé-expertise, téléassistance.
Les candidats ont jusqu’au 30 novembre 2010 pour déposer leurs dossiers.
Vous trouverez en pièce jointe le mail de l’ASIP Santé, le cahier des charges et les dossiers de candidatures pour cet appel à projets.
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
– Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
– Mail ASIP santé appel à projets « Télémédecine 1 »
– Cahier des charges
– Dossier de candidature volet 1
– Dossier de candidature volet 2