Renouvellement des autorisations en médecine et en chirurgie Instruction aux Directeurs d’ARS – Dossiers d’évaluation

Par une dépêche du 12 mai dernier, nous avions attiré une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de transmettre vos dossiers d’évaluation pour vos activités de médecine et de chirurgie à votre ARS, au plus tard 14 mois avant l’échéance de vos autorisations, c’est à dire au plus tard le 2 juin 2010.

Compte tenu de la parution annoncée depuis plusieurs mois des décrets relatifs aux activités de médecine et de chirurgie et des dispositions transitoires qu’ils doivent contenir, certaines ARS n’ont pas pris soin d’élaborer de dossier d’évaluation type en médecine et en chirurgie. D’autres ont élaboré des dossiers-types demandant des éléments non prévus par les textes réglementaires (description de l’activité, des effectifs, …). A ce titre, nous vous rappelons que :

  • les éléments que vous devez transmettre sont limitativement définis dans l’article R.6122-32-2 du code de la santé publique.
  • le 1er chapitre du dossier d’évaluation contient les résultats du dossier d’évaluation que vous avez présenté dans votre demande de renouvellement d’autorisation déposée en 2000 pour obtenir votre 1er renouvellement de médecine et chirurgie.

De ce fait, nous vous invitons à être vigilants et à vous rapprocher de votre délégation régionale afin de clarifier la stratégie retenue en région (ou de la FHP-MCO), notamment sur les autorisations de chirurgie ambulatoire et/ou d’HTP Médecine, et ce, en particulier, si votre ARS venait à vous imposer un dossier d’évaluation plus lourd ou plus contraignant.

En parallèle, vous trouverez en annexe une trame type de dossier pour vous aider à élaborer ce document, celui-ci reprenant strictement la réglementation en vigueur.

En outre, dans une instruction datée du 20 mai 2010, Madame la Directrice de la DGOS demande aux Directeurs d’ARS de rappeler aux établissements de santé que la date limite, résultant de la loi, à laquelle l’envoi du dossier ou le dépôt à l’agence doit être fait est celle du 2 juin 2010.

Cette instruction indique par ailleurs que les autorisations seront tacitement renouvelées en l’absence d’injonction motivée de la part des Directeurs d’ARS de déposer un dossier de renouvellement, au plus tard le 2 août 2010.

Compte tenu des délais très brefs qui leurs sont impartis, les ARS devront procéder à une lecture des dossiers faisant apparaître des « éléments significatifs d’éventuels dysfonctionnements » s’opposant à un renouvellement immédiat et tacite, ou encore « les situations dont le devenir, notamment au regard du schéma régional et d’une activité inférieure à 1000 séjours chirurgicaux, appelle un regard plus approfondi ». Dans ces cas, une mesure d’injonction pour déposer un dossier de renouvellement d’autorisation dans le délai de 6 mois pourra être prise.

Les « éléments critiques » sur lesquels portera l’examen des dossiers concernent la réalisation des objectifs de mise en œuvre des SROS et de ceux du CPOM, l’exécution des conditions particulières dont l’autorisation est éventuellement assortie, ainsi que l’importance des modifications que vous envisagez pour la période de validité future, qu’il convient d’apprécier au regard des orientations et des objectifs de santé définis par le SROS.

Si vous avez une activité inférieure à 1000 séjours chirurgicaux, n’hésitez pas à nous solliciter, afin d’avoir un suivi national ciblé. En effet, ce critère d’analyse fixé par cette instruction DGOS n’a aucun fondement réglementaire. Il ne peut donc être opposable aux établissements !

Vous trouverez cette instruction de la DGOS en pièce jointe, ainsi que la trame de dossier évoquée plus haut.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Instruction DGOS du 20 mai 2010 – renouvellement autorisations
Dossier Evaluation FHP-MCO 23 mai 2010

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