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Les fédérations hospitalières jugent la modification de la réglementation des sanctions T2A très insuffisante

communiqué de presse

Le 29 mars 2011

Dans un courrier commun adressé le 25 février à Monsieur le ministre de la Santé, les quatre fédérations hospitalières avaient rappelé leur attachement au principe d’un contrôle de la tarification efficace, transparent et équitable.

Elles avaient dénoncé de réelles anomalies dans le déroulement de ces contrôles externes, en formulant quatre demandes majeures :
– la mise en place d’une réelle procédure contradictoire,
– la fin de la disproportion indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 25 fois le montant des indus…),
– le non-paiement des sanctions financières en cas de contestations des indus,
– l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés.

Le projet de décret soumis à la concertation le 23 mars dernier ne répond pour l’instant que très imparfaitement à ces demandes. Il maintient la forte insécurité juridique qui pèse sur les établissements, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de certains domaines d’activité, et du risque disproportionné qui subsiste sur le montant des sanctions.

Les quatre fédérations hospitalières regrettent également que ne soient pas mieux précisés les référentiels sur lesquels doivent s’appuyer ces contrôles et la possibilité de faire appel à une expertise neutre. L’évaluation de la pertinence des actes médicaux doit constituer une véritable priorité de l’action publique en matière de santé.

Afin de restaurer la confiance sur ce dossier sensible, les quatre fédérations demandent à être reçues conjointement par le Ministre de la Santé.

FEHAP – Ingrid ARNOUX, 01 53 98 95 07
FHF – Cédric LUSSIEZ, 01 44 06 85 22
FHP-MCO – Véronique Molières, 06 82 38 91 32
FNCLCC – Viviane TRONEL, 01 76 64 78 00

Une offre en périnatalité privé optimisée

communiqué de presse

Le 18 mars 2011
Le monde de la périnatalité privée est en mutation. Les maternités privées disparaissent et n’assurent plus que 28% des accouchements aujourd’hui contre 40% il y a 15 ans. Alors que l’hospitalisation privée et les acteurs de la médecine libérale se veulent résolument des acteurs impliqués, l’offre de soins se raréfie au détriment des parturientes, des pères et des nouveau-nés.

« La complémentarité et/ou la saine émulation entre les secteurs public et privé est un des atouts majeurs du système de santé français qu’il faut impérativement préserver » déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

Dans ce contexte, les représentants des professionnels de la naissance exerçant dans des maternités privées et des usagers ont choisi de se regrouper, au sein du FORUM de la Naissance. « Il est absolument nécessaire d’échanger, partager notre analyse des défis à relever en matière de périnatalité et faire des propositions consensuelles » déclare le docteur Olivier Jourdain, pilote du Forum naissance. Le Forum de naissance réfléchit à partir du cadre des objectifs de la CNNSE – Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant, dont la prochaine réunion se tiendra le mardi 22 mars au ministère de la santé.

En PJ : « Contribution du Forum de la naissance de l’hospitalisation privée« 

Siègent au Forum de la naissance :

  • Gynécologues-obstétriciens : SYNGOF et Collège national des gynécologues-obstétriciens
  • Anesthésistes-réanimateurs : SNARF
  • Pédiatres : SNPF
  • Conseil national de l’ordre des sages-femmes
  • Représentants d’usagers : CIANE
  • Etablissements : FHP-MCO
  • La conférence nationale des présidents de CME (commission médicale d’établissement) de l’hospitalisation privée

Le Forum est piloté par le Dr Jourdain. Le secrétariat est assuré par la FHP-MCO.

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Les accueils en urgence au cœur de la nuit dans les établissements hospitaliers n’appartiennent à personne !

communiqué de presse

Le 11 mars 2011

Les polémiques actuelles autour de la permanence des soins et de son financement ne doivent servir qu’une seule chose : la santé de la population. Les établissements MCO privés maillent le territoire et assurent cette mission de service public. Etablir la transparence de l’activité réelle pour mettre en cohérence le financement adhoc à la fois des établissements et des praticiens est la seule ligne de conduite à adopter.
C’est la raison pour laquelle la FHP-MCO vient de demander à tous ses adhérents de porter toute l’attention requise à la participation nécessaire à l’enquête portant sur cette activité de nuit diligentée par la DGOS et pilotée par les ARS.
A l’occasion de la réunion sur la permanence des soins (PDS) qui s’est tenue le 9 mars à la DGOS, Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO s’est fortement opposé, avec les médecins libéraux et la FEHAP, aux instances hospitalières publiques dont la FHF, qui demandent le gel du volet 3, majeur de cette enquête. L’enjeu est de taille, c’est celui de la redistribution des financements entre les régions, mais aussi entre les établissements des secteurs public et privé. Il conviendra en effet d’utiliser de façon justifiée les 760 millions d’euros attribués à la PDS pour le secteur public et seulement les 60 millions pour le secteur privé.
« Mobilisons nous afin de montrer notre réelle implication dans cette Permanence des Soins qui, jusqu’à ce jour, est réalisée dans la plupart des cas, gratuitement, par nos médecins libéraux » a déclaré Lamine Gharbi à l’ensemble des adhérents de la FHP-MCO.

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8 mars 2011 –  » Établissements de santé : un dynamisme au féminin « 

jOURNÉE THÉMATIQUE – FHP-MCO


dossier presse

Programme

Bande annonce

Une baisse des tarifs de l’hospitalisation privée à -0,05% : une mission impossible !

communiqué de presse

Le 24 février 2011

Les chiffres viennent de tomber : le secteur hospitalier privé MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – voit ses tarifs à partir du 1er mars 2011 baisser de -0,05% et le secteur public de -0,83%.

En 6 ans (depuis la mise en œuvre de la T2A Tarification à l’activité), les tarifs des actes hospitaliers privés MCO qui constituent plus de 90% du chiffre d’affaire d’une clinique, ont augmenté en cumul de 0,2% ! Comment un chef d’une entreprise de soins peut gérer les ressources humaines, une activité et les investissements nécessaires à sa qualité, un bâtiment, etc…avec des coûts de production qui explosent et une rémunération quasi identique en 2011 à celle de 2005 ? « C’est une mission impossible que nous impose le gouvernement ! A force d’éteindre des lumières, nous fermerons la boutique. Nous sommes très inquiets en premier lieu sur les revalorisations salariales. Notre demande au gouvernement de revalorisation de 1% pour cette campagne 2011 s’est brisée sur l’autel de la macro-économie » déclare Lamine Gharbi, président du syndicat national FHP-MCO. L’ONDAM hospitalier à 2,8% arraché par les parlementaires se traduit au final par une baisse de tarifs.

Par ailleurs, en 2011, la T2A est totalement dévoyée. Ce mode de financement à l’activité perd du terrain au profit de celui des dotations : les MIGAC – Mission d’intérêt général et aide à la contractualisation – augmentent de 2,8% pour une utilisation qui reste opaque, et à 99% fléchées vers le secteur public. Toutefois, 1% sera attribué à la formation des internes que certains d’entre nous accueilleront prochainement. Rappelons que l’enveloppe des MIGAC – qui financent ce qui n’est pas directement l’activité de soin – s’élève à 8 milliards d’euros, c’est ce que coûte toute l’activité de l’hospitalisation privée MCO par an, pour accueillir et soigner plus de 8 millions de personnes.

Enfin, la baisse également des tarifs du secteur public est le signe de l’engagement des tutelles à entrer dans la convergence entre les secteurs hospitaliers, inscrites dans la loi pour 2018 et que nous appelons de nos vœux.

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Une équité budgétaire entre les différents secteurs hospitaliers pour une meilleure offre de soins

communiqué de presse

Le 3 février 2011

« Déshabiller Paul pour habiller Jacques, n’est pas une politique responsable de santé ! » déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO. Le modèle de la T2A rémunère les établissements au regard de leur activité sur laquelle ils sont tous contrôlés extrêmement sévèrement. Par ailleurs, chaque secteur s’est engagé dans une politique de pertinence des actes afin d’apporter à la tutelle et aux usagers la transparence nécessaire. « Les acteurs de santé font leur métier : soigner les français dans le plus grand respect éthique, médical et économique, la tutelle doit faire le sien : prendre soin de la population en rémunérant de façon équitable et au juste prix le système hospitalier ». La FHP-MCO s’inquiète de la dérive constatée d’un abandon progressif d’une tarification à l’activité pour revenir à une politique de dotation opaque. Si dotations il y a, elles doivent s’effectuer de façon équitable entre les acteurs qui prouvent les effets de leurs actions. Rappelons que le montant de l’enveloppe de plus de 8 milliards de dotations affectée à 99% au secteur public, est équivalente à celle qui finance la totalité de l’activité de soins de l’hospitalisation privée en médecine, chirurgie, obstétrique.
La FHP-MCO renouvelle sa demande d’une politique tarifaire juste et équitable et visant à réduire la différence de financement toujours à hauteur de 26% au bénéfice du public par rapport au secteur privé (voir www.hostocomparateur.com).

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Pour une amélioration des coopérations entre les secteurs public et privé

communiqué de presse

Le 27 janvier 2011

La FHP-MCO est très inquiète des premières répercussions des modifications fondamentales apportées par la loi HPST, aux conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent exercer une activité privée.

Plusieurs établissements de santé privés nous ont alertés sur les difficultés qu’ils rencontrent pour accueillir des praticiens hospitaliers, dont le départ de leurs structures de droit public vers un exercice libéral, serait systématiquement analysé comme de nature à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service de l’hôpital.

Nous craignons une multiplication de ces dossiers sur l’ensemble du territoire national et au sein desquels, pour le dernier en date notamment, la clinique non consultée ne peut apporter une analyse contradictoire.

L’article 7 la loi HPST (article L.6152-5-1 du code de la santé publique) introduit notamment la possibilité d’interdire aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dont ils sont démissionnaires. Ces dispositions sont applicables depuis l’entrée en vigueur du décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010, qui étend aux praticiens hospitaliers les dispositions de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Jusqu’à présent, les praticiens hospitaliers pouvaient quitter leur emploi public et exercer une activité privée sans autre respect que leur préavis.

Cette loi introduit de surcroît de nouveaux mécanismes permettant aux médecins d’exercer au sein des hôpitaux publics. Ses dispositions ont pour conséquence de ne favoriser la mobilité que des seuls médecins libéraux vers le secteur hospitalier.

« Ces nouvelles contraintes vont à l’encontre du discours des pouvoirs publics sur les coopérations entre le secteur public et le secteur privé, à moins de considérer qu’il s’agit de coopérations à sens unique. Elles créent des obligations que les médecins ne connaissaient pas lorsqu’ils ont choisi d’exercer à l’hôpital et entrave leur liberté d’entreprendre. Elles empêchent des établissements de santé privés dynamiques d’accueillir des médecins qui le souhaitent, et cela dans l’intérêt des patients du territoire de santé concerné » déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

Des propositions responsables

La FHP-MCO demande une modification de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il nous semble notamment indispensable que dans la mesure où l’administration dont relève l’agent est liée par un avis d’incompatibilité, l’agent concerné puisse lui-même solliciter un second examen de la Commission.

Nous proposons par ailleurs que les critères sur lesquels s’appuient la commission pour rendre son avis, notamment son avis d’incompatibilité, soient précisés par une Circulaire Ministérielle concernant les praticiens hospitaliers afin d’apprécier de manière rigoureuse et objective la compatibilité de l’activité choisie par les praticiens hospitaliers avec leurs fonctions précédentes.

Les spécificités du secteur de la santé, au sein duquel les coopérations entre secteur privé et secteur publique sont nécessaires à une offre de soins satisfaisante, seraient alors mieux prises en compte.

A défaut, l’abrogation de l’article L.6152-5-1 du code de la santé publique tel qu’issu de l’article 7 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 est à notre sens indispensable.

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Et si nous parlions de complémentarité entre les secteurs hospitaliers publics et privés et non de « part de marché » ?

communiqué de presse

Le 3 décembre 2010

A défaut de convergence tarifaire, entrons-nous dans une convergence de la terminologie ? Lorsque les patrons du secteur public parlent de « part de marché », la dérive est grande pour tous de nommer nos patients des « clients », ce qu’aucun professionnel de santé ne prononcera car pour personne – hôpital ou clinique – ils ne le sont.

Le secteur hospitalier – public, privé et PSPH – a une mission, celle de soigner les 65 millions de personnes qui vivent sur le territoire français. La puissance publique sculpte l’offre hospitalière sur le terrain : se sont les autorisations d’activité, d’équipements, imposition de quotas, financement accordé, contraint ou refusé qui impactent directement l’offre et définissent les parts de marché. C’est à nos pilotes, ministère de la santé et ARS, de donner les moyens d’une réelle complémentarité des acteurs hospitaliers, de créer les conditions d’une saine émulation mais surtout de veiller à éviter une course à la croissance.

« Nous sommes prêts à travailler sur la pertinence des soins, seul argument valable pour les patients qui sont nos donneurs d’ordre. Ils ne s’intéressent pas au statut juridique de l’établissement hospitalier en bas de chez eux. Ils attendent des soins de qualité en toute sécurité, c’est ce que nous leur offrons » déclare Lamine Gharbi, président du syndicat national FHP-MCO.

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Vers la réouverture des maisons roses ?

communiqué de presse

 

                  
 

Le 15 octobre 2010

Le projet de création des maisons de naissance est une vraie fausse modernité. Entre sur et sous-médicalisation, nous choisissons la sécurité des mamans !

Ces maisons de naissance accueilleraient des accouchements à bas risque en l’absence toutefois de définition consensuelle de la notion de « bas risque ». Elles seraient des structures autonomes, pilotées par des sages-femmes, déconnectées des établissements hospitaliers et non soumises aux règlementations et cahier des charges auquels sont soumises les maternités classiques.

Les mamans accueillies dans ces maisons pourront être transférées à tout moment dans une structure hospitalière. Une étude* datant de 2001 démontre que des transferts ont lieu dans environ presque 30% des cas (15,8% aux Etats Unis, 50,2% en Australie, 32% en Suède, 25,6% aux Pays Bas, etc…).

Dans ces nombreux cas de transfert, les gynécologues restent nécessaires, les maternités hospitalières publiques et privées également. De surcroît, les coûts de prise en charge sont doublés auxquels s’ajoutent des coûts de transport. Le CNGOF – Collège national des Gynécologues et Obstétriciens Français et la FHP-MCO s’exprimaient contre ce projet de maison de naissance située à distance des salles d’accouchement classiques car elles sous-entendent des transferts fréquents de l’une à l’autre, transferts qui sont connus pour engendrer une plus grande morbidité-mortalité périnatale.

Notre gouvernement s’engage à juste titre à dépenser chaque euro si et seulement si l’investissement apporte un réel progrès pour la santé des français. Quel progrès pour la sécurité de la maman et son bébé, quel progrès en terme de qualité des soins, quelle amélioration du confort de la parturiente, apportent ces maisons de naissance ?

La pénurie des gynécologues ne doit pas être réglée par les maisons de naissance en prenant en otage les mamans mais par des réponses au dossier d’assurance en responsabilité civile qui freine de jeunes internes ou dissuade des gynécologues affirmés à entrer ou rester dans le métier de l’obstétrique.

Une réponse adaptée à l’attente des parturientes
Nombre des 174 maternités privées, à la demande des usagers et de l’équipe de soin, développent une approche « plus naturelle », avec notamment des “salles nature”. L’accouchement est assuré par le gynécologue qui a suivi la maman tout au long de sa grossesse.

« Après la classification des maternités en niveau 1, 2 et 3, voici les maisons roses de niveau 0 ! La tendance dans ce pays est-elle de développer une médecine à deux vitesses ?” s’interroge Lamine Gharbi, Président du syndicat national FHP-MCO

* Résultats publiés dans le J Gynecol Obstet Biol Reprod / Volume 30, n°7, 2001

** Position exprimée dans la conclusion du document : Contre la notion de grossesse et d’accouchement à bas risque par B Langer, A Gaudineau, AS Weingertner, E David dans Gynécologie Obstétrique et Fertilité 37 (2009) 200-203

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Déficit sécurité sociale : quelles solutions ?

communiqué de presse

Le 29 septembre 2010

Garantir la santé à notre population est notre responsabilité quotidienne d’acteurs de soins.
Moins rembourser certains médicaments ou certains soins dont la pertinence est pourtant validée par les instances adhoc, n’est pas acceptable dans notre pays. La population et surtout la plus démunie n’a pas à faire les frais de la résistance au changement de notre système hospitalier.
L’hospitalisation privée effectue depuis une quinzaine d’années sa restructuration en veillant à un accès pour tous à des soins de proximité et de qualité. Elle est porteuse de solutions. Nous appelons à une large réflexion de l’ensemble du secteur pour ensemble trouver les réponses que les français attendent.

La FHP-MCO rappelle qu’un même acte pour un même patient réalisé à l’hôpital public coûte 27% plus cher à la sécurité sociale que produit dans un établissement privé. Une convergence tarifaire entre les deux secteurs est prévue par la loi en 2018. En 2010 seuls 35 actes sur les 2300 actes que comprend la nomenclature ont convergé. « Nous sommes très inquiets des positions très frileuses adoptées par nos parlementaires et nos tutelles dans la perspective du PLFSS 2011 sur ce sujet du tarif unique. Ne pas accélérer cette convergence, c’est plonger davantage notre pays dans le déficit. » déclare Lamine GHARBI, Président de la FHP-MCO (Fédération de l’hospitalisation privée en médecine, chirurgie, obstétrique)

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L’hospitalisation privée rencontre ses usagers

invitation presse

Lamine GHARBI, Président du syndicat national de l’Hospitalisation Privée en médecine, chirurgie, obstétrique & Ségolène BENHAMOU, PDG de l’Hôpital Privé du Nord Parisien à Sarcelles et membre du bureau de la FHP-MCO sont heureux de vous convier à un Point presse :

Mercredi 8 septembre 2010

à 9 heures précises
accueil petit-déjeuner à partir de 8h45
à la Fédération de l’Hospitalisation Privée MCO (FHP)
81 rue de Monceau
75008 Paris (Métro : Villiers)

Dans la perspective du Congrès des représentants des usagers le 14 septembre prochain à la Maison des Arts et Métiers à Paris (16ème) :
Comment optimiser un système hospitalier autour du patient ? La FHP-MCO “à coeur ouvert” rencontre ses usagers.

Un congrès des usagers, pourquoi ? Lamine GHARBI
Présentation du programme de la journée. Thierry BÉCHU, Délégué Général de la FHP-MCO
État des lieux des Commissions des Relations avec les Usagers (CRU) dans les établissements privés MCO : présentation des résultats de l’enquête menée cet été dans les établissements. Ségolène Benhamou

En présence de Marc HORWITZ, journaliste et animateur du Congrès des représentants des usagers.

Merci de confirmer votre présence auprès de :

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LA FHP-MCO s’inquiète des décisions de fermeture des blocs opératoires en Île-de-France

communiqué de presse

Le 6 septembre 2010

La restructuration de l’hospitalisation publique est en marche, elle suit celle que l’hospitalisation privée s’emploie à mettre en œuvre depuis une dizaine d’années. Pénurie des praticiens, contraintes budgétaires, il est nécessaire de mettre en regard, l’amélioration réelle des soins d’une part et les moyens humains, structurels et financiers déployés d’autre part.
L’hospitalisation privée est un acteur sanitaire incontournable en Ile de France et s’inscrit dans les schémas de permanence des soins.

27 établissements privés en Ile de France disposent d’un service d’urgence ouvert 365 jours sur 365, 24 heures sur 24. Une équipe complète – chirurgien, anesthésiste, personnels de soin – est d’astreinte. Les blocs opératoires de ces établissements sont opérationnels non stop. A noter que les praticiens libéraux ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires dans le cas d’accueil en urgence.

« Notre inquiétude est vive de voir cette rationalisation à marche forcée s’effectuer. Bien que nos établissements ne soient pas concernés par cette mesure, ils n’en demeurent pas moins des acteurs majeurs du paysage sanitaire. Comment devons-nous envisager notre avenir ? » déclare Lamine GHARBI, Président de la FHP-MCO.

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Les Fédérations Hospitalières demandent la création d’un Indice Santé Hospitalier (ISH)

communiqué de presse

Le 16 Juin 2010

L’ensemble des fédérations hospitalières (FHP, FHP MCO, FEHAP, FNCLCC, FHF) apportent leur soutien à la proposition de Loi portée par Elie ABOUD, Député de l’Hérault, qui sera présentée lors d’une Conférence de Presse le mardi 22 Juin 2010.

A l’exemple des indices suivis par l’Insee, l’ISH a pour objet de mesurer l’évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée à notre système de santé.

L’écart croissant entre le niveau des tarifs et l’évolution mécanique des coûts entraîne en effet de graves conséquences qui seront évoquées lors de cette conférence de presse, et qui font peser de lourdes hypothèques sur notre système de santé.

La création d’un ISH initie donc une nouvelle approche visant à préserver notre système de santé, tout en redonnant une crédibilité aux objectifs déclarés. Celui-ci doit progressivement s’imposer comme un référentiel indispensable à la décision, tant la part des ressources allouées à la Santé est un choix collectif engageant toute la Nation.

Seront présents à la conférence de presse du 22 juin à 11h (2è bureau-Assemblée Nationale) :
Elie ABOUD, Député de l’Hérault
Yves-Jean DUPUIS, Directeur général de la FEHAP
Dominique MAIGNE, Délégué général de la FNCLCC
Gérard VINCENT, Délégué général de la FHF
Jean-Loup DUROUSSET, Président de la FHP
Lamine GHARBI, Président de la FHP-MCO

Contacts presse :
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
veronique.molieres.mco@fhp.fr
Luc GRAS, 06 12 58 78 70
lucnicolasgras@hotmail.com

À télécharger :
Dossier Presse ISH

2ème journée thématique
« Contrôle t2a et sanctions financières »

communiqué de presse

 17 juin 2010

La FHP-MCO organisait hier, une journée thématique intitulée « contrôles T2A et sanctions financières ». 120 établissements privés MCO étaient représentés, ce qui montre une réelle inquiétude de la profession concernant ce sujet. Les interventions ont donné lieu à des débats contradictoires sur les sanctions disproportionnées appliquées d’une part et d’autre part leur anti constitutionnalité selon la FHP-MCO et les avocats spécialisés qui se sont exprimés durant la journée.
Le programme a permis des échanges constructifs et fructueux notamment avec les représentants de l’état, DSS -Thomas FATOME- et DGOS -Félix FAUCON-, et l’assurance maladie -Pierre FENDER-.
Cette journée donnera lieu à des actes diffusés à partir de début juillet.

À télécharger : Programme

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FHP-MCO
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La FHP dialyse, la FHP-MCO et la FEHAP s’opposent à un projet du Gouvernement qui porte atteinte à la qualité des soins des patients dialysés

communiqué de presse

18 janvier 2010

La FHP dialyse, la FHP-MCO, la FEHAP et les principales associations de patients dialysés s’opposent au projet d’arrêté du Ministère de la Santé de réintégrer dans les forfaits de dialyse le remboursement de l’EPO, l’hormone indiquée dans le traitement de l’anémie des patients atteints d’insuffisance rénale chronique.

Paris, le 20 janvier 2010 : L’inscription du traitement à l’EPO (érythropoïétine) en 2001 sur la liste des produits facturables en plus du forfait avait été saluée comme une victoire par les patients souffrant d’une insuffisance rénale chronique (IRC). Ces derniers se battaient depuis plus de dix ans pour que les pouvoirs publics facilitent ainsi l’accessibilité à ce traitement qui concerne principalement les patients les plus fragilisés. « Avec la suppression de l’EPO de la liste des médicaments facturables, la qualité et la sécurité des prises en charge des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique est en jeu, de même que la dynamique de développement de la dialyse hors centre. » ajoute Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP.

En France, on compte environ 45 000 personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique terminale (1,74 à 2,5 millions de personnes en insuffisance rénale chronique avant le stade terminal). Les deux tiers des patients sont traités par dialyse et un tiers par greffe rénale. Avec le vieillissement de la population, le nombre de patients augmente de 3 % par an.

Une décision sans concertation et à l’encontre des intérêts des patients

La radiation de la liste des médicaments remboursés en plus du forfait de l’EPO a été envisagée sans aucune concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.

Le syndicat FHP dialyse, la FHP-MCO, la FEHAP et l’ensemble des parties prenantes – la FNAIR, la Société Française de Néphrologie, la Société Francophone de dialyse, le Syndicat des Néphrologues – présentes au point presse le jeudi 21 janvier, s’opposent à ce projet de décret réalisé dans la précipitation et qui impacte lourdement l’activité de dialyse. « En revanche, la profession est impatiente de s’asseoir autour de la table et mener ensemble les réformes nécessaires dans le cadre du Plan dialyse annoncé par la Ministre en 2011 » déclare Gilles Schutz, président de la FHP dialyse.

A propos de la FHP Dialyse :

Syndicat national, la FHP Dialyse réunit 120 établissements. Il est affilié à la FHP- MCO.L’hospitalisation privée qu’elle soit dite commerciale ou à but non lucratif prend en charge en dialyse en France 2 patients sur 3.

A propos de la FEHAP

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne rassemble 1600 institutions privées non lucratives (associations, fondations, congrégations, mutuelles, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance) gérant 3400 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans le domaine de la dialyse, les associations adhérentes de la FEHAP représentent 72,1% des patients suivis en dialyse hors centre, et 16 % des patients suivis en centre de dialyse.

Contacts presse :

FHP-MCO / FHP dialyse
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
veronique.molieres.mco@fhp.fr

FD
Florence de Montmarin
Tél : + 33 (0) 1 47 03 68 63
Florence.demontmarin@fd.com

FEHAP :
Ingrid Arnoux,
Tél. : 01 53 98 95 06 / Fax : 01 53 98 95 02
http://www.fehap.fr

Sauvez le libre choix des Françaises !

Lettre ouverte à Madame LA MINISTRE ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

Avec plus de 230 000 accouchements dans nos maternités privées par an, nous constituons une force vive qui a toujours assuré son rôle de santé publique et de permanence des soins, et sur laquelle il convient de s’appuyer fortement. Nous assurons ainsi près d’un accouchement sur trois. Aujourd’hui, la pérennité de cette activité au sein des établissements de santé privés est très sérieusement remise en cause pour des motifs de responsabilité civile de 1 200 praticiens obstétriciens qui y exercent chaque jour, 24h/24 et 365 jours par an.

La problématique assurantielle de nos praticiens obstétriciens appelle très rapidement des aménagements législatifs et réglementaires car elle constitue indéniablement un risque majeur d’arrêt de l’activité d’obstétrique du secteur privé. De ce fait, elle remet en cause le maintien du libre choix du patient. Qui plus est, la disparition des maternités privées conduirait à générer près de 100 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’Assurance Maladie. Un accouchement au sein d’une maternité privée, honoraires des médecins inclus, est payé par la sécurité sociale près de 400 euros de moins qu’un accouchement réalisé au sein des établissements de santé publics. Le récent amendement gouvernemental pris dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ne résout pas le problème soulevé par le paiement des dommages et intérêts dépassant les plafonds d’assurance des médecins. Il ajoute en outre une nouvelle règle relative à la solvabilité du praticien qui maintient, voire amplifie, l’insécurité juridique et financière des obstétriciens libéraux.

Au-delà, cette problématique concerne l’ensemble de nos praticiens de plateaux techniques anesthésistes et chirurgiens.

Nous vous demandons, Madame la Ministre de la santé, de bien vouloir prendre en considération le cri d’alarme de nos obstétriciens et de nos établissements, sans quoi, la pluralité de notre système de santé sera remise en cause à court terme avec ce double effet, économique et qualitatif. Il y a urgence à agir. Aujourd’hui 28 départements de notre territoire national n’ont déjà plus de maternité privée. Voulez-vous atteindre les 97 départements ? Nous comptons sur votre sensibilité et votre souci de maintenir le système de santé solidaire et de qualité que tous nos voisins nous envient. Nous restons, avec nos obstétriciens, à votre disposition pour agir ensemble dans l’intérêt de tous.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO


Campagne tarifaire 2009 : 0,47% d’augmentation des tarifs de l’activité hospitalière privée en médecine, chirurgie, obstétrique

16 février 2009

L’hospitalisation privée s’enfonce davantage dans la crise !

Le couperet vient de tomber : après une très laborieuse phase de calcul, le cabinet de la ministre vient d’annoncer aux représentants de l’hospitalisation privée le taux d’augmentation des tarifs à partir duquel chaque établissement va pouvoir élaborer son budget 2009 : 0,47%.

Par ailleurs, une enveloppe de 100 millions d’euros est débloquée au titre de crédit de contractualisation pour les établissements publics et privés perdants du fait de l’effet mécanique de l’impact des nouvelles règles du jeu 2009, c’est-à-dire l’application des résultats de l’Etude Nationale de Coûts et la mise en œuvre de la V11 qui voit le nombre des GHM multiplié par 3.

La distribution de cette enveloppe est laissée à la discrétion des ARH. Par ailleurs, les services de la DHOS évaluent l’impact de ces nouvelles règles à + ou – 5% sur le chiffre d’affaires pour 2009. A terme, la profession évalue l’effet à + ou – 20%.

Depuis 2005, les tarifs de ce secteur ont augmenté de 1% (2009 : 0,47 ; 2008 : 0,5% ; 2007 : 1% ; 2006 : -1%) !

L’effet ciseau tant redouté entre les revenus et les charges aura en 2009 un effet catastrophique sur la santé économique et sociale des établissements privés.

L’augmentation de la masse salariale, qui représente la moitié environ des charges, augmente annuellement de façon mécanique de 2 points. L’ensemble des charges a explosé : énergie, restauration, transports, traitement des déchets… Soulignons enfin le besoin constant d’investissement du secteur.

Pour Lamine GHARBI, Président du syndicat national FHP-MCO, «Cette campagne tarifaire est totalement inacceptable. De plus, le ministère fait preuve d’un amateurisme incroyable : à 14 jours de la mise en place de la réforme, il s’avère totalement incapable de nous donner les simulations et les impacts établissement par établissement».

Si le dossier n’était pas aussi sérieux – rappelons que 30 % des établissements vont avoir une baisse de recettes de plus de 10% – on pourrait presque en rire. C’est malheureusement dramatique, dans un secteur où déjà 33% des établissements sont déficitaires. Si nous devions prendre en charge nos patients comme nous traite le ministère, nous serions face à une catastrophe sanitaire majeure.

Le ministère est toutefois disposé à nous communiquer les simulations de la V11/ENCC par établissement, à condition de disposer d’une autorisation écrite d’accès à vos données, aussi, nous vous prions de bien vouloir nous retourner l’attestation ci-jointe dans les meilleurs délais.

À télécharger: Attestation

Contacts presse :

FHP-MCO / FHP dialyse
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
veronique.molieres.mco@fhp.fr
 

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