Contrôles T2A et Sanctions Financières, 11 février 2011

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Contrôles T2A et Sanctions Financières, 11 février 2011

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Synthèse de jurisprudence – Contrôles T2A – Mai 2010 à janvier 2011

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Deux synthèses de la jurisprudence relative aux contrôles externes de l’assurance maladie, vous vous ont été transmises les 5 mars et 16 juillet dernier.

En complément, vous trouverez annexée à la présente dépêche une nouvelle synthèse de la jurisprudence rendue notamment par la Cour de Cassation entre mai 2010 et janvier 2011.

La Cour a en effet rendu plusieurs arrêts ces derniers mois, portant sur l’application immédiate des règles de procédure, sur l’applicabilité de l’article L133-4 CSS modifié par la LFSS pour 2005 à des faits antérieurs à la parution de son décret d’application, sur l’obligation pour le juge de qualifier juridiquement les actes litigieux au regard des règles de facturation ainsi que sur la charge de la preuve en matière de répétitions d’indus.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Synthèse jurisprudence Cour de cassation – mai 2010 à janvier 2011

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