Vous êtes nombreux à nous interroger sur le caractère obligatoire ou non de l’enquête « Remontée d’informations sur le médicament pour l’année 2010 » menée par la DREES par l’intermédiaire de Acacias Consultants.

Le Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBUM) prévoit l’informatisation du circuit du médicament dans le cadre de l’amélioration et de la sécurisation de ce circuit. A ce titre, la participation au recueil d’information sur le médicament peut entrer dans le cadre d’un contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations.

L’enquête « Acacias » qui a pour objet de recueillir les informations sur l’achat, la consommation et la rétrocession de médicaments dans les établissements de santé entre dans le cadre du CBUM.

L’établissement signataire du CBUM et qui ne respecte pas les stipulations de son contrat s’expose à des sanctions. L’article L162-22-7 du code de la sécurité sociale prévoit que son remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Vous êtes donc invités à répondre à cette enquête faute de quoi vous risqueriez de voir vos remboursements sécurité sociale sur le médicament diminués de 30%.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO