Assurance RCP des professionnels de santé

Synthèse du rapport JOHANET.

L’inadéquation actuelle entre les contrats d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et la réglementation afférente à la responsabilité civile médicale ainsi que les particularités de la sinistralité médicale met aujourd’hui les professionnels de santé libéraux dans une situation susceptible de conduire à de possibles « trous de garantie » d’assurance RCP.

Ce problème a conduit les pouvoirs publics à confier à l’ancien directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Gilles JOHANET, la mission de « définir les conditions et les modalités de mise en place, d’une part, d’un dispositif de mutualisation plus large par l’assurance de la responsabilité médicale permettant une amélioration des garanties et d’autre part, d’un dispositif de solidarité entre plusieurs professions de santé pour la prise en charge des primes ».

Le rapport récemment rendu public, propose 11 mesures répondant aux 5 axes de réformes suivants :

Axe 1 : Mettre fin à l’expiration de la durée de garantie

– 1. Étendre à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés la limitation à 10 de la mise en jeu de la responsabilité introduite par les LFSS pour 2010 et 2011 aux seuls professionnels de la naissance.

Axe 2 : Mettre fin à son épuisement

– 2. Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France visant à couvrir les sinistres les plus élevés et relever le plancher réglementaire actuel (de 3M d’euros) à 5M d’euros par sinistre.

– 3. Mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3 Millions, via la création d’une sur cotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal.

Axe 3 : Clarifier la situation de l’assurance RCM et son évolution

– 4. Instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM, par rapport à l’assurance RC générale. Cette proposition est en cours d’analyse par la direction générale du Trésor.

– 5. Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur.

– 6. Confier à l’Observatoire des risques médicaux la tâche de redéfinir le contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Axe 4 : Améliorer la prévention du risque

– 7. Donner aux organismes agréés (OAA) dans le cadre de l’accréditation des médecins, accès aux expertises de sinistre ainsi qu’au chaînage des actes PMSI/SNIRAM.

Axe 5 : Sécuriser le processus d’expertise médicale et harmoniser l’indemnisation des accidents médicaux

– 8. Adopter les dispositions de la proposition de loi « Lefrand » concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes.

– 9. Diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM auprès des juridictions civiles.

– 10. Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation.

– 11. Étudier une redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

Une synthèse du rapport de M. Gilles JOHANET est annexée à la présente dépêche.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute question complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :
Rapport JOHANET
Synthèse du rapport JOHANET