Aussi, le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, paru au JO du 1^er mars 2011, autorise dans son article 1 4° la facturation des chambres particulières en tant que catégorie de prestation pour exigence particulière du patient, sans fondement médical, dans le cadre d’une hospitalisation avec ou sans hébergement.

Pour rappel, dans le cadre de la facturation des prestations pour exigences particulières du patient (non prises en charge par les régimes obligatoires), l’établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée. (Article R162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Aussi, conformément au décret N°2011-218 du 28 février 2011, relatif à l’entrée en vigueur d’un décret et d’arrêtés, les dispositions relatives à la facturation des chambres particulières en ambulatoire s’appliquent à partir du mardi 1^er mars 2011.

Virginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP MCO