Instruction DSS/DGOS du 8 février 2011 relative à la diffusion, pour application, du guide méthodologique relatif à la contractualisation en application du dispositif de régulation. (maîtrise des produits de santé des listes en sus/actions locales à conduire en 2011)

Une CIRCULAIRE N°DSS/FSS/DHOS/E2/SG/2009/180 du 16 juin 2009 relative aux actions locales à conduire (contrôle des contrats de bon usage, application du dispositif de régulation) pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus, est venue préciser les modalités d’application de l’article 47-1 de la LFSS pour 2009.

 

Vous pouvez consulter la dépêche FHP-MCO du 13 juillet 2009 qui en faisait la présentation et décrivait notamment la procédure de sanction et son calendrier de mise en œuvre.

 

Le dispositif de régulation des dépenses introduit par l’article 47-1 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 comporte un volet de suivi préventif de l’évolution des dépenses de la liste en sus, établissement par établissement, en concertation avec les Omedit. Il comporte un volet « contractuel » entre l’établissement qui dépasse le taux prévu annuellement pour des raisons non médicalement justifiées.

 

Le refus d’un établissement de santé de s’engager dans ce plan d’action ( « contrat ») qui peut lui être proposé en complément du CBUM, ainsi que le non respect des engagements pris, sont sanctionnés par une diminution du taux de remboursement à concurrence de 10% par l’ARS.

 

Nous vous alertons aujourd’hui sur la parution d’une instruction DSS-DGOS du 8 février 2011 à laquelle est annexé un guide méthodologique visant à faciliter la mise en œuvre de ce processus de régulation, qui concernera au moins 10% des établissements de santé de chaque région.

 

Ce guide comporte notamment une description de la méthodologie de ciblage des établissements considérés comme « gros prescripteurs » à l’échelon régional, ainsi qu’un plan d’action (contrat) type d’engagement dans le plan d’action pour ceux au sein desquels les pratiques de prescription s’avéraient non-conformes aux référentiels et aux recommandations de la HAS, de l’INCA et de l’AFSSAPS.

 

De nombreuses stipulations de ce contrat-type nous semblent contestables, dans la mesure où elles imposent aux établissements de santé de s’engager à atteindre des objectifs relevant de la compétence et de la responsabilité des médecins exerçant en leur sein.

 

Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter de plus amples précisions sur ces éléments contestables après études juridiques complémentaires.

 

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.

 

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO