Campagne tarifaire 2011

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2011, l’ATIH a mis en ligne sur son site, une notice technique détaillant les nouveautés relatives aux prestations. Nous vous invitons à en prendre connaissance dès à présent (pièce jointe).

 

D’autre part, nous souhaitons attirer votre attention sur les deux points suivants :

  • La création d’une nouvelle prestation d’hospitalisation « Administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE)
  • Les précisions sur la règle de facturation des suppléments REA et SRC

 

Création d’une nouvelle prestation d’hospitalisation « Administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE)
Cette nouvelle prestation, introduite par le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, s’ajoute aux prestations d’hospitalisation déjà existantes (GHS, ATU, FFM, SE..) et a pour objet de financer les frais occasionnés par l’administration en externe de dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus.

 

L’arrêté du 28 février 2011, modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités MCO, définit dans son article 3 les conditions de facturation de l’APE :

 

« V. – Le forfait “administration de produits et prestations en environnement hospitalier” est facturé dès lors qu’un ou plusieurs produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 (ndla : Dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de transformation, et leurs dérivés, produits de santé autres que les médicaments) du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 (ndla : liste des produits et prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation) du même code sont administrés au patient.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l’établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d’un APE. »

 

L’objectif de cette nouvelle prestation étant de permettre aux établissements de pouvoir facturer les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus lorsque ceux-ci sont administrés en externe.

 

D’un point de vue assurance maladie, la création de cette nouvelle prestation, permet d’éviter l’hospitalisation de patients venus uniquement pour l’administration de dispositifs médicaux, qui peuvent être réalisés en externe, inscrits sur la liste en sus.

 

A titre d’exemple, deux produits sont notamment ciblés : les processeurs d’implant cochléaire dont le remplacement – qui peut être réalisé en soins externes – est nécessaire environ tous les 5 ans, et le NEW-FILL administré à certains patients atteints du virus de l’immunodéficience humaine.

 

Précisions des règles de facturation des suppléments REA et SRC

Suite à des contrôles T2A, qui se sont déroulés à la fin de l’année 2010, certains d’entre vous nous ont alertés sur leur désaccord avec les médecins contrôleurs de la CNAMTS, pour lesquels la facturation quotidienne du Supplément SRC était conditionnée par le respect quotidien du critère d’un IGS II supérieur à 7, dans le cadre du respect du 2ème critère d’autorisation de facturation du SRC. Or, l’ATIH rappelle bien que pour bénéficier du supplément SRC, la valeur 7 doit uniquement être respectée lors de l’admission du patient dans l’USC.

 

Virginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

 

Restant à votre écoute

Thierry BÉCHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO


À télécharger : Notice technique sur les nouveautés relatives aux prestations de la campagne tarifaire 2011

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