Rappel « chat » politique

Aujourd’hui, mardi 26 avril de 17h à 18h, une heure en direct avec le sénateur Jean-Pierre FOURCADE, auteur d’une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST

 

POSTEZ DÈS À PRÉSENT VOS QUESTIONS A JEAN-PIERRE FOURCADE
(cliquez ici) ou par sms au 06 82 38 91 32

QUESTIONNEZ EN DIRECT JEAN-PIERRE FOURCADE ENTRE 17 et 18h
www.fhp-mco.fr – rubrique les mardis politiques

Le sénateur Jean-Pierre FOURCADE sera dans les bureaux du syndicat FHP-MCO pour répondre en direct à vos questions via notre plateforme internet « chat » sur les sujets d’actualité de notre secteur, ou plus précisément autour de la loi HPST et ses modifications.
Il s’agit du 2e rendez-vous politique que la FHP-MCO organise à l’attention de ses adhérents.

 

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

 

(32) commentaires

    1. soupir.
      Je suis un parlementaire âgé, j’en ai vu beaucoup… Je crois que nous sommes un pays de coporatisme exacerbé. Je crois que les jeunes générations devront être plus communicantes.
      J’ai travaillé sur le contrat de santé et de solidarité, et j’ai dit que ça faisait partie des obligations conventionnelles… C’est un des moyens.

  1. La santé privée est dans le ras-le-bol le plus total…
    Nous sommes, naturellement vos alliés politiques…
    À quand un signe en notre faveur?

    demain il sera trop tard…

    1. Je ne suis pas du tout partisan de vos thèses. Je pense que c’est un faux chiffre. Je crois qu’il faut qu’on se mette d’accord sur une méthodologie d’examen concrete. Je suis pour la convergence des tarifs, je trouve que le délais de convergence est une erreur, mais je trouve qu’il faut mettre en place un groupe de travail sérieux, avec des gens qualifié… Une mission parlementaire c’est trop bref, il faut travailler avec la Haute Autorité… C’est un travail de deux ans.

  2. Le projet de loi que le Sénat vient de voter conduit à mettre les établissements dans une instabilité juridique qui n’a pas de sens… Les autorisations sont données pour 5 ans… les schémas sont pris pour 5 ans…
    Lorsque nous sommes en phase de création d’un schéma suite à la publication de nouvelles normes, les établissements doivent obtenir de nouvelles autorisations (ex : cancérologie, SSR, …). Ce texte ne s’appliquera donc pas.
    Lorsque nous sommes en phase de renouvellement, les évolutions sur le SROS sont limitées. Quelle urgence peut justifier une modification des autorisations déjà délivrées ?

    1. A mon avis, ce danger est écarté, mais il y aura forcément des autorisations. Nous avons bloqué le décret qui était prêt pour tout remettre en cause. C’est idiot, de tout remettre en cause. D’ailleurs le parlement a suivi. A l’Assemblée, il y a une très forte opposition de la gauche…On m’accuse de vouloir faire le joli coeur avec les médecins libéraux…
      L’objet essentiel de la loi est d’offrir un service permanent, territorialisé, et de qualité.

  3. Le calendrier de concertation sur les différents volets du projet régional de santé est très court.
    Peut-on envisager que le timing soit revu, afin de transformer cette concertation « à la hussarde » en une réelle concertation de tous les acteurs concernés par les sujets de santé ?
    De plus, pourquoi en région, la FHP-LR n’est pas associée à l’élaboration du schéma médico-social et du schéma prévention ?

    1. Oui, les délais sont trop courts, notamment du fait de l’intégration du médicosocial. Compte tenu du vieillissement de la population, il faut aussi développer parallèlement l’HAD et les EHPAD. On ne peut pas attribuer des subventions seulement soit à l’un, soit à l’autre. En Guadeloupe, il y a une couverture HAD particulièrement complète.

    1. Pour l’instant, ça a été envisagé, mais ils ont déjà tellement de mal à intégrer le secteur médico social… Ca ne se passe pas très bien sur le terrain, avec les Ehpad… Ils ont découvert, mais ils étaient naïf, que quand on fait un appel à projet, la réponse du privé est rapide, mais celle du public trainaille… Avant de leur confier la médecine du travail… Il ne faut pas aller trop loin… Il faut découper sectoriser, trouver des accords différents et éviter de tout centraliser…
      Avec la charge qu’elles ont, il est difficile, de leur en rajouter encore… Ou alors il faudrait y ajouter encore les moyens. Il reste une inconnue dans le système… La bonne mise en place, dans l’ARS, des représentants de la sécurité sociale… Comment partager le risque, étudier, organiser…C’est déjà assez complexe.

  4. Sur le terrain, nous notons une complaisance dans le traitement de certains dossiers d’établissements publics. Celle-ci est justifiée par la nécessité d’apporter une réponse hospitalière publique, alors même que les établissements ne remplissent pas les normes (activité inférieure au seuil en chirurgie du cancer, activité insuffisante en réanimation …). A quand une réelle impartialité ?
    Car aujourd’hui, nous avons une médecine à 2 vitesses… D’un côté, ceux qui savent où il ne faut surtout pas aller ! Et de l’autre, ceux qui ne savent pas… Alors, à quel moment la qualité et la sécurité des soins seront une priorité incontestée ?

  5. La loi HPST conduit à l’ouverture des missions de service public hospitalier aux établissements privés. Et pourtant, rien n’a avancé… si ce n’est la multiplication des freins !! Alors, qu’en est-il ?

    1. Sur cette affaire, il y a encore un conflit, car les médecins hospitaliers n’acceptent pas cette évolution. Le blocage est au niveau des structures hospitalières et des directions. A mon avis, les ARS sont trop grosses. On ira forcément vers cette application de la loi. Le besoin s’en fera sentir.
      Au Mans, il y a un centre hospitalier qui marche bien, et trois cliniques très fortes. On est arrivé à une situation de coopération sans les batailles habituelles. Il y a des accords de convention classique, la clinique privée participe aux urgences développe les maternités…etc. Dans un département comme la Sarthe, c’est vers cela qu’il faut aller…C’est ça, l’esprit de la loi.
      Les ars sont encore soumises à la bureaucratie parisienne. Dans la première année d’existence des ARS, le comité national de pilotage a accepté de traiter 300 dossiers par an, avec des personnels de statut différents !
      Pour l’instant, l’expérience a bien démarré, mais il faut leur prêter un peu de temps.
      Il y a un risque d’une bureaucratisation excessive. Aujourd’hui, on ne peut plus avoir le directeur d’une arh au téléphone, avec 1100 personnes…
      La deuxième difficulté est un risque de centralisation au niveau régional. Au niveau des ARH, c’est une très grande idée, mais il faut pouvoir l’appliquer.

  6. Dans le cadre d’un regroupement avec un établissement de santé ASSOCIATIF, nous devons constituer un GCS établissement de santé (porteur des autorisations) nous n’avons pas d’autre alternative si nous voulons que le projet de regroupement aboutisse.

    Qui plus est un troisième partenaire fait partie de ce GCS: il s’agit du GECT (groupement européen de coopération transfrontalière)hopital de PUigcerda situé en Espagne.
    L’ARS a refusé que nous fassions un GCS de moyens. Ce GCS établissement de santé sera lourd en fonctionnement, cela ne va pas être simple et bien des interrogations persistent ( sociale – fiscale …..)

    Dans le cadre de la loi HPST, vous aviez proposé un amendement pour la suppression des GCS d’établissement. Cet amendement a été annulé. Quelle solution nous proposez-vous en sachant que les deux établissements sont d’accord pour se regrouper mais auraient préféré un GCS de moyens…

  7. Certains établissements bénéficient de financement au titre de MIGAC pour des actions pluriannuelles. Or, ils bénéficient uniquement d’un financement annuel… A quand des financements pluriannuels qui engagent l’établissement et l’ARS sur certains sujets ? Il n’est plus acceptable que les établissements aient leurs dotations en septembre, alors que les missions sont exercées depuis le 1er janvier !

    1. C’est un secteur que je ne connais pas, mais ce que je souhaite, c’est que les ars aient d’avantage de fongibilité pour les crédits qui lui sont allouées. Je suis pour plus de souplesse. Ceci dit, au niveau des MIGAC, j’ai déjà fait voter un texte dans ce sens, et il faut continuer. Il faut d’avantage de fongibilité. Il y a tout de même un risque: il ne faut que ces financements complèmentaires viennent démolir le mécanisme de T2A, déjà très critiqué dans le secteur.

  8. Alors que l’on vient de fêter dans les régions le 1er anniversaire des ARS, quel bilan tirez-vous de la création des ARS ?

    1. Comme vous le savez le gouvernement m’a confié une mission. La loi HPST a prévu un comité qui comprend deux parlementaires plusieurs directeurs d’hopitaux des médecins un personnel cadre de santé et 3 personnes qualifis des representants des usagers. Depuis que nous sommes installé nous avons travaillé dans trois directions. D’une part nous avons reçu deux cents personnes (CME, ….), en second lieu, nous sommes allé voir sur place ce qui se passait en régions, en Idf, Lorraine et Picardie. Dans chaque région, je participe à une réunion organisée par l’ARS, une réunion tout ce qui est privé, vous, et une troisième réunion avec les élus pour voir comment ça marche.

      A partir du moment où j’ai commencé à faire des auditions, j’ai constaté qu’il y avait plusieurs difficultés: J’ai constaté que les médecins de ville refusaient d’appliquer ce texte.

      Premier objectif de la proposition de loi: essayer de trouver des ponts, de refaire un dialogue avec les médecins libéraux.

      Deuxième objectif: régler les difficultés pratiques sans toucher aux grands principes de la loi. On essaie d’éviter que quand un établissement médico social veut s’agrandir, on lui évite la procédure de l’appel à projet.

      Troisième objectif: les deux grands sujets qui dominent l’activité sont : la désertification médicale et le reste à charge.
      A mon avis, il faut régler ce problème de reste à charge. Je me suis cassé le col du fémur, j’ai été opéré dans une clinique privée, qui m’a très gentil, après m’avoir réparé, demandé 300 euros de dépassement d’honoraires. Dans une grande clinique parisienne, on a demandé à ma belle soeur 1000 euros pour l’anesthésie, et 1500 pour l’opération. Le reste à charge n’est pas mon sujet.
      Mais en revanche sur la désertification, j’ai constaté qu’il fallait améliorer la situation et faciliter le regroupement, par la création d’une nouvelle structure jurdique, la sisa. Société interprofessionnelle de chirurgie ambulatoire.

      C’est à mon avis, dans des départements difficiles, une possibilité de facilité les regroupements.

  9. Le gouvernement se gausse de sa loi HPST, reine de la démocratie sanitaire : des assemblées consultatives sans pouvoir, une représentation des professionnels à peine visible, du secteur privé encore moins, des associations de patients otages de l’administration, par subventions interposées, des directeurs d’ARS omnipotents dans un dispositif hyper centralisé, et plus aucune marge de manoeuvre financière. Est-ce bien la définition d’une démocratie sanitaire ?

  10. Pourquoi l’amendement du député Préel qui donnait aux ARS la possibilité d’obliger les cliniques à garantir une proportion minimale d’actes facturés sans dépassements d’honoraires a t-il été supprimé ?

    1. Je constate que les dépassements d’honoraires sont un problème qui minent le débat sur la santé. Il faut trouver des formules pour donner aux chirurgiens des rémunérations acceptables… A l’hôpital Foch et Saint Joseph à Marseille, il y a des tentatives de rémunérations fixes et à l’ activité. Il faut voir, ce genre de test…
      Guy Valencien a fait un test: payer les chirurgiens en forfaitaire.

  11. Comment est il possible de parler de complémentarité public privé alors que le ministère accorde des postes de médecin à l’hôpital pour concurrencer le secteur privé de façon déloyale de même que la loi HPST organise la fuite des libéraux vers l’hôpital. Ne semble-t’il pas difficile de collaborer dans ce contexte ?

    1. J’ai demandé à la direction de l’offre de soin, Madame Podeur, combien il y avait eu de recrutement de médecins libéraux dans le cadre des contrats de service public. Réponse: aucun.

      De même que les professeurs se plaignent qu’on leur coupe les moyens… Il faut sortir de ces conflits sordides qui sont des conflits à la française et qui sont un peu stupides…

    1. Je crois qu’il y aura une rémunération mixte. Et je crois qu’en matière de droit d’installation, il faut commencer par des incitations et en venir au numerus clausus que si les incitations ne marchent pas. Je crois que c’est comme ça que ça marchera, sans toucher au droit d’installation.
      J’étais maire d’une commune et il ne restait plus pour les permanences du week end que 4 médecins… J’ai créé une maison médicale, avec l’argent de la communauté… On a trouvé un outil incitatif. Je trouve qu’on a trop tendance à vouloir taxer, judiciariser…Je crois que les ARS seront bien placées pour ce type d’incitation. Je suis pour la contractualisation.

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