Dispositifs de régulation de certaines dépenses – LFSS

Mécanismes de régulation par contrat avec les établissements de santé des dépenses de sécurité sociale.

Liste en sus, prescriptions hospitalières et prescriptions de transport remboursées sur l’enveloppe de ville.

Plusieurs mécanismes de régulation des dépenses de sécurité sociale ont été mis en place par les LFSS pour 2009 et 2010 et 2011 confirmés par la circulaire de la campagne budgétaire N°DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé.

Il s’agit notamment du dispositif de régulation des :

  • dépenses des produits figurant sur les listes en sus, complétant le CBUM déjà fort contraignant et qui a fait l’objet de deux dépêches FHP-MCO,
  • prescriptions hospitalières et des prescriptions de transport remboursées sur l’enveloppe de ville.

Cette première circulaire de la campagne tarifaire insiste en particulier sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville :

  • « La fixation par arrêté d’un taux annuel national des dépenses de transports sanitaires en soins de ville fixé à 4% pour l’année 2010, il fera l’objet d’un nouveau chiffrage…. C’est sur la base de ce taux que s’effectuera le ciblage des établissements pouvant par la suite faire l’objet d’une contractualisation, comme indiqué dans l’instruction CNP N°2010-294 du 17 décembre 2010.
  • Les prescriptions hospitalières exécutées en ville sont à l’origine de 70% de la croissance des dépenses de médicament délivrés en officine. Afin de mieux maîtriser cette dépense dynamique, la LFSS pour 2010 a introduit dans son article 47 un dispositif de régulation fondé sur un taux prévisionnel national d’évolution de ces dépenses dont le dépassement permet aux ARS de conclure avec les établissements concernés un contrat d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
    • Ces contrats comportent un objectif d’évolution de ces dépenses ainsi que des objectifs d’amélioration des pratiques hospitalières afférentes. En 2011, les ARS seront conduites à proposer de tels contrats aux établissements dont le taux d’évolution des prescriptions médicamenteuses exécutées en ville a dépassé +6% en 2010. »

Ces dispositifs répondent à une même logique d’engagement contractuel des établissements, ciblés compte tenu de certaines atypies statistiques, à atteindre des objectifs de réduction des dépenses sus-évoquées.

Ces dépenses étant le fruit des choix thérapeutiques de chaque médecin exerçant au sein de l’établissement, nous contestons le fait que les établissements de santé soient susceptibles d’être tenus de s’engager à respecter des objectifs.

Vous trouverez en annexe à cette dépêche :

  • la position de la FHP-MCO exprimée dans les récents courriers envoyés aux pouvoirs publics, pour dénoncer l’inadéquation de ces mécanismes avec le fonctionnement de nos établissements de santé ;
  • une synthèse de ces différents mécanismes ;

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller sur ces sujets, si l’ARS dont vous relevez entendait vous engager dans un de ces dispositifs de régulation des dépenses.

Des conseils juridiques plus approfondis vous seront apportés sous un mois.

 

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP MCO



A télécharger :
Courrier DGOS – 02 05 2011
Courrier Direction de la sécurité sociale – 16 03 2011
Annexe 1 Dispositif de régulation des Transports sanitaires – CAQOS

 

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