Nous vous avons alertés dans une dépêche du 13 octobre 2009 des risques juridiques encourus par les établissements de santé et leurs représentants légaux, en cas de poursuite d’une activité de soins pour laquelle l’établissement ne serait pas autorisé.
Malgré cette mis en garde, certains d’entre vous poursuivent une activité de traitement du cancer, notamment en chirurgie, sans disposer de l’autorisation requise.
Les ARS, la DGOS et l’INCA nous ont récemment indiqué qu’ils étaient au fait de ces pratiques, extrêmement risquées pour les structures concernées, mais également pour leurs représentants légaux, susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle civile et pénale.
En complément de la note que vous retrouverez en pièce jointe, nous tenons à votre disposition les récents conseils de notre avocat sur ce sujet.
Il en résulte notamment que les dispositions de l’article R6122-25 du code de la santé publique imposant une autorisation pour l’exercice de l’activité de traitement du cancer ont un caractère réglementaire général et sont opposables aux médecins, qui ne peuvent se prévaloir de leurs contrats d’exercice pour opposer une poursuite d’activité aux cliniques ou aux tutelles. Il en résulte également qu’il est indispensable dans tous les cas que les établissements concernés mettent en œuvre les actions nécessaires pour s’assurer de l’arrêt de l’activité non autorisée, sauf à engager leur responsabilité.
Si vous êtes dans ce cas de figure, il vous appartient d’alerter formellement les médecins concernés des conséquences d’une telle poursuite d’activité. En cas d’échec, il vous appartient d’envisager des mesures plus fermes, comme le refus de facturation pour les interventions considérées, comme une conciliation ordinale, ou enfin, dans le pire des cas, une résiliation du contrat d’exercice dans les conditions de droit commun, en se fondant sur la faute du praticien qui aurait poursuivi ses activités malgré vos alertes.
Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger : Note juridique – autorisations d’activité en cancérologie