INCa- Eléments d’analyse des critères d’agrément de l’INCa et outils complémentaires en vue de la préparation des visites de conformité.

Depuis que le chantier de définition du nouveau dispositif d’autorisation a débuté, nous n’avons eu de cesse de demander aux autorités compétentes (DGOS et INCa) la mise au point d’une grille support de la visite de conformité. Il est indispensable de disposer d’une description des éléments de preuve objectifs permettant de vérifier le respect des critères et de garantir une appréciation homogène au plan national. Comme vous le savez, cela n’a jamais été fait. Cela explique certaines différences importantes notées dans la mise en place de cette procédure d’une région et d’une inspection à l’autre, différences que l’on retrouve en particulier dans les critères dits « qualitatifs », dont l’interprétation est éminemment variable. A titre d’illustration, nous joignons à cette dépêche le courrier transmis à la Directrice Générale de la DGOS concernant l’instruction N° DGOS/R3/INCa/2010/267 invitant les directeurs d’ARS à lancer une autoévaluation « pour aider les établissements de santé autorisés à mesurer la progression de leur situation quant aux obligations réglementaires de conformité ».

Les inspecteurs et plus largement les équipes chargées des autorisations au sein des ARS ont parfois fait les mêmes objections.

Le 11 janvier dernier une réunion a eu lieu avec les ARS, réunion à laquelle nous n’étions pas conviés.

Nous demandions depuis plusieurs mois une réunion de concertation et d’information mutuelle INCa – DGOS – ARS – Fédérations, comme cela s’est fait en 2009-2010. Cette réunion a enfin eu lieu le 26 avril dernier, mais elle n’a rien apporté. Nous y avons pourtant appris que celle de janvier avec les ARS avait fait l’objet d’un compte rendu et que nous allions être destinataire d’une copie.

Nous venons de recevoir ce document dénommé « Eléments d’analyse et outils complémentaires en vue de la préparation des visites de conformité ». Il s’assimile de fait, en droit, à une circulaire, puisqu’il s’agit de l’interprétation du droit donné par l’administration à un échelon hiérarchique inférieur.

Compte tenu du calendrier en cours, nous vous transmettons immédiatement ce document qui, dans le contexte, est de première importance.

Nous vous rappelons qu’il a été établi sans aucune concertation et, le cas échéant nous vous transmettrons dans les jours prochains des éléments d’appréciation ou d’information complémentaires qui nous sembleraient pouvoir vous être utiles.

Bien sûr les ARS sont en possession de ce document… Il est choquant que nous en ayons eu connaissance avec 5 mois de retard !

Nous vous remercions pour les informations que vous nous transmettez sur le déroulement de vos visites de conformité. Cela nous permet entre autres de faire remonter suggestions ou objections à la DGOS et à l’INCa.

Restant à votre écoute

Gérard Parmentier
Secrétaire National de l’UNHPC

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO