Conseils sur les dispositifs de régulation des dépenses des produits de santé inscrits sur liste en sus

Nous vous avons alertés les 13 juillet 2009 et 9 mars 2011 sur les conséquences du dispositif de régulation des dépenses figurant sur les listes en sus, issu de récentes lois de financement de la sécurité sociale.

Les ARS sont susceptibles de vous demander à compter du mois d’avril de chaque année, de vous engager dans un plan d’action annexé à l’instruction du 8 février 2011 « relative à la diffusion, pour application, du guide méthodologique relatif à la contractualisation en application du dispositif de régulation ». Conformément à ce que nous vous avons indiqué, vous trouverez ci-joint une note qui reprend l’analyse de notre avocat sur ce dossier, et vous donne quelques conseils si le plan de régulation vous était proposé.

Certaines ARS ont engagé un processus de concertation avec les fédérations hospitalières, les invitant à amender le plan d’action afin que la version définitive soit acceptable pour les établissements de santé.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégation régionale FHP pour vous assurer des démarches engagées en région.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Analyse et conseils relatifs au plan d’action amélioration dépenses figurant sur la liste en sus

 

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