La DGOS met à la disposition des Agences regionales de santé (ARS) un guide d’allocation des dotations d’Aides à la contractualisation (AC).

Le guide d’allocation des dotations d’Aides à la contractualisation vient d’être mis à la disposition des ARS.

Ce guide a pour objet d’accompagner les ARS dans le travail nécessaire d’objectivation des AC.

Il a pour but de définir les principes d’utilisation des aides et de définir leurs périmètres.

Il a aussi pour objectif de donner un ensemble de conseils dans la délégation des crédits, en conformité avec les règles générales issues du droit interne et du droit communautaire.

En effet, l’absence d’objectivation des délégations de dotations AC peut entraîner :

• une condamnation de l’ARS devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et une annulation de l’ensemble des délégations de crédits sur la base du non respect des principes d’égalité et de non discrimination;
• une condamnation de l’Etat français sur la base d’une incompatibilité avec le droit communautaire.

Pour chaque établissement bénéficiaire d’une dotation AC, l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), devra dorénavant préciser :

• l’objet de l’AC;
• les engagements de l’établissement pris pour mettre en œuvre le projet faisant l’objet d’un financement AC;
• la pertinence des délégations de crédits;
• les critères ayant permis de sélectionner l’établissement;
• les critères de compensation, ayant permis de calculer le montant de la dotation.

Nous vous invitons vivement à prendre connaissance de ce guide.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous avons réagi, avec le concours des délégations régionales FHP, sur un projet lors d’une consultation (lettre ci-jointe) en juin 2011 conduite par les services du Ministère.
Nous vous rappelons également que la FHP-MCO a déposé un recours européen en octobre 2010 invitant à demander à l’Etat français de respecter le droit communautaire. Cette procédure juridique, longue, est toujours en cours.

Thibault GEORGIN est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO